Acheter une maison ou un appartement en Suisse : ce sera plus difficile à partir du 1er juillet 2012

Auparavant, pour acheter un appartement ou une maison en Suisse et bénéficier d’un prêt hypothécaire, il fallait notamment apporter au moins 20% du prix d’achat du bien immobilier en fonds propres. Cet apport personnel pouvait être composé de « cash » dont une partie pouvait provenir d’un 2ème pilier (prévoyance professionnelle, qui est un fonds de pension retraite). Compte tenu du montant des biens (selon les régions, un bien immobilier « standard » ne se trouve pas à moins de CHF 800’000.-), il n’était pas toujours facile pour les ménages d’apporter ce montant de fonds propres sans devoir prélever dans leur 2ème pilier. Par ailleurs, toujours à cause du même montant élevé, et des incitations fiscales, il était beaucoup plus intéressant d’amortir le moins possible son bien.

Les nouvelles règles pour le financement d’un bien immobilier en Suisse

Depuis quelques jours, les autorités ont posé de nouvelles règles qui risquent de compliquer l’accès à la propriété de pas mal de personnes :

  • L’apport en fonds propres ne pourra pas être constitué de plus de 10% par le 2ème pilier, ce qui va obliger les ménages à mobiliser une épargne importante avant de pouvoir faire l’acquisition d’un bien.
  • Il faudra que 30% du bien soit amorti dans un délai de 20 ans

Ces incitations ne sont pas des obligations : les banques ne sont pas tenues de les respecter à la lettre. En effet, il leur est possible de passer outre ces règles, mais si c’est le cas, il leur sera demandé de mobiliser plus de fonds propres en contrepartie. Et comme les banques actuelles sont toutes à la recherche de fonds propres, il est probable qu’elles appliquent ces règles de manière très stricte. En bref, l’accès à la propriété va devenir beaucoup plus difficile.

Les raisons qui ont poussé les autorités à prendre ces mesures

Deux raisons sont mises en avant pour expliquer ces décisions :

  • La peur d’une bulle immobilière qui pourrait menacer certaines régions suisses : par exemple, dans l’arc lémanique, les prix des biens en PPE et des maisons a augmenté de 100% en plus de 10 ans
  • La sauvegarde des fonds des caisses de pension : cette mesure va permettre de juguler les sorties de fonds des caisses de pension, qui, à la longue, risqueraient de compromettre le système de retraite en Suisse.

Il semblerait que ces mesures ne concernent pas les biens immobiliers achetés hors de Suisse, et notamment en France. Du moins, les directives ne précisent rien de particulier à ce sujet.

Les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Suisse

Pour rappel, les ressortissants de l’UE et de l’AELE ont le droit d’acheter un bien immobilier en Suisse (résidence principale) sans autorisation particulière.

Retrouvez le texte de l’ASB « Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires » (pdf) pour plus de détails.

4ème édition de Travailler et vivre en Suisse
A propos David Talerman

Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse, co-auteur de Décrocher un emploi en Suisse.
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Commentaires

  1. BOULIEU a écrit:

    Bonjour LIONEL, Votre article est très intéressant, mais je croyais qu’il fallait avoir résidé, 10 ans en Suisse, avant de pouvoir acheter de l’immobilier.

    Est-ce qu’on trouve encore votre livre « Travailler et vivre en Suisse », en librairie ? Je suis « magnétiseur », et veux m’installer en Suisse, mais je n’ai trouvé aucune loi, à propos des possibilités d’exercer ce métier en Suisse, ou sur une interdiction de ce métier. Si quelqu’un peut éclairer ma lanterne, je serais très heureuse.

    D’autre part, qu’elles sont les cantons en Suisse, où les prix de l’immobilier sont encore raisonnables, pour acheter, un F3. Je travaille sur photo, donc je peux m’installer dans n’importe quel canton, de préférence le moins cher.

    Merci LIONEL, et bonne journée.

    • Bonjour,

      En tant que ressortissant de l’UE, vous pouvez acheter un bien immobilier pour votre résidence principale comme vous le souhaitez.
      Vous trouverez mon livre encore en librairie, ou sur le Web (Amazon, Fnac.com…)
      Concernant les prix de l’immobilier, oubliez les grandes villes et la Riviera… Pour le reste, je vous laisse consulter le site Homegate, qui donne un excellent aperçu.

  2. mrFab1en a écrit:

    Bonjour,

    Merci pour votre article, mais celui-ci est FAUX ! Vous dites :

    « … L’apport en fonds propres ne pourra pas être constitué de plus de 10% par le 2ème pilier … »

    Ce qui est absolument faux. Il est toujours possible de sortir l’ensemble de son 2ème pilier, mais les personnes désirant acheter doivent posséder au moins 10% en liquide. Soit 10% en liquide + autant que l’on souhaite du deuxième pilier.

    • Bonjour,

      Effectivement cela peut porter à confusion.
      Il est évident que l’apport dont nous parlons concerne uniquement les 20% minimum nécessaires d’apport pour un bien immobilier en Suisse, et que si l’acheteur a plus, il peut bien évidemment apporter plus. Vous noterez que s’il est dans ce cas, l’article ne le concerne finalement pas ou peu…

  3. bonjour, peut-on utiliser une partie de son 2 eme pilier pour financer un bien deja acquis? j ai une maison que j habite depuis 11 ans et pour laquelle je paie un pret. Je vis seule avec 2 enfants etudiants et le budget est tres serré. est-il envisageable de prendre une partie du 2 eme pilier pour rembourser une partie du pret et reduire les mensualités? je travaille a bâle ville et réside en Alsace. merci. cordialement. karin