CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE RÉDACTION DE CV POUR LA SUISSE
Article 1 – Définitions
Expatwire est une société proposant des informations et services pour les expatriés et frontaliers en Suisse, au Royaume Uni et en Allemagne. Parmi ses services, Expatwire propose un service de rédaction de CV, permettant une optimisation de son curriculum vitae (CV) sur le marché de l’emploi suisse.
Le service de rédaction de CV (appelé dans la suite le Service) est proposé sur le site www.travailler-en-suisse.ch (appelé le Site dans les présentes Conditions Générales de Vente).
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander le Service sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Article 2 – Accès au service de rédaction de CV
Le Service est proposé à l’utilisateur via un formulaire sur lequel il doit remplir un certain nombre d’informations personnelles et de contact. L’utilisateur devra également répondre à un mini-bilan, transmis par le Consultant en charge de l’utilisateur, afin de mettre à disposition de la société Expatwire toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution du service.
Article 3 – Droit de propriété sur les informations
Expatwire accorde une licence d’utilisation de façon non exclusive pour l’utilisation des informations délivrées dans le cadre du Service, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les droits accordés à l’utilisateur le sont exclusivement pour un usage privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Les droits accordés ne peuvent faire l’objet d’une sous licence, d’une cession ou d’un transfert par l’utilisateur, de quelque manière que ce soit, et à qui que ce soit. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les informations que dans l’exécution normale de son activité à l’exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il ne pourra les adapter, les transférer, les dupliquer ou les revendre. L’utilisateur reconnaît que la société Expatwire conserve tous les droits, titres et intérêts en vertu des droits d’auteur légalement applicables
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
L’utilisateur s’engage pour lui-même, et pour tous les utilisateurs qui accèdent au service de rédaction de CV à consulter, et faire consulter par ses utilisateurs, les conditions d’utilisation de chaque fichier et à respecter l’ensemble de ces conditions.
Article 4 – Limitation de responsabilité
Expatwire n’est tenu à aucune autre garantie particulière concernant le contenu des dites informations, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l’utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du service de rédaction de CV.
Expatwire met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs ne sont pas commises sur le Site ni dans la rédaction des documents et les corrections apportées ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Expatwire ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas Expatwire ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit.
Expatwire n’est pas responsable des effets produits lors de la remise du CV corrigé par le Client à des recruteurs ou toute tierce personne.
Expatwire rappelle que les conseils sont délivrés à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de leur auteur ni de la société Expatwire.
En toute hypothèse, la responsabilité de la société Expatwire et de ses partenaires et des auteurs au titre d’un Service est limitée au remboursement de leur prix d’achat.
En aucun cas la société Expatwire n’est responsable des dommages réputés de convention express indirecte tels que préjudices commercial, perte de commandes, perte d’image de marque.
Toute garantie de la société Expatwire est également exclue au titre des services de télécommunications permettant la connexion au service.
La responsabilité de la société Expatwire ne peut en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage indirect subi ou encouru par l’utilisateur du fait de l’utilisation du du service de rédaction de CV ou de son paiement, tel que perte d’informations, perte de temps machine, perte d’usage de tout matériel, ou logiciel ou manque à gagner.
Article 5 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser le service de rédaction de CV.
L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la sélection du CV qu’il transmet, de sa conformité à l’utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l’usage qu’il en fait, Expatwire étant dégagée de toute responsabilité à ce titre.
Article 6 - Maintenance
Expatwire pourra interrompre momentanément le service de rédaction de CV pour effectuer des opérations de maintenance.
L’Utilisateur accepte que le service de rédactionde CV puisse être interrompu momentanément en cas d’opérations de maintenance et renonce à toute réclamation à ce titre.
Article 7 – Frais de connexion
L’Utilisateur peut se connecter au service de rédactionde CV par l’intermédiaire d’une liaison Internet. Expatwire ne met à la disposition de l’utilisateur aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur de rédaction de CV sont à la charge de l’Utilisateur, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandé par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant l’Utilisateur au service de rédaction de CV.
Article 8 – Facturation et modalités de paiement et tarifs
Après inscription du Client, Expatwire transmettra par message courriel au Client un lien permettant d’accéder au paiement du service (paiement en ligne), ou l’adresse d’envoi en cas de paiement par chèque.
Expatwire fournira au Client une facture après paiement du client. Le client est engagé dans sa commande dès qu’il a renseigné son mode de paiement.
Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le règlement des Produits se fait soit :
a) par l’utilisation du service de paiement en ligne Paypal.
b) par chèque bancaire encaissable en France, libellé à l’ordre de « Expatwire ».
Expatwire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment
Article 9 – Rétractation
Le service est délivré par message courriel uniquement. Le service étant fourni selon les spécifications du client et à partir de son seul CV, la rédaction fournie est totalement personnalisée. Les parties conviennent donc que le service de rédaction de CV ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.
Article 10 – Cas de force majeure
Expatwire est exonérée de toute obligation de mise à disposition du service de rédaction de CV en cas de force majeure. La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe, tels que guerre, émeute, incendie, catastrophe naturelle, grève.
Article 11 - Droit d’accès au fichier informatisé
Tout utilisateur peut demander à la société Expatwire la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, l’intéressé pourra adresser un courrier postal à :
EXPATWIRE
51 boulevard Maréchal Foch
38100 Grenoble
En précisant le motif.
Article 12 – Modifications
Expatwire se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu du service de rédaction de CV, ce qui est accepté par l’utilisateur.
Les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation imprimées.
Article 13 – Réclamations – Loi applicable – Attribution de juridiction
Le client ne peut émettre des réserves qu’à réception de son dossier corrigé. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation devra être formulée, par écrit au plus tard 48 heures après réception sous peine de déchéance
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit français.
Pour toute contestation relative à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent.
Dernière mise à jour : le 12 janvier 2012
