Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a plébiscité une nouvelle loi permettant d'harmoniser les allocations familiales entre les cantons . Cette loi, la LAFam, est effective depuis le 1er janvier 2009.
Elle permet le versement d'une allocation mensuelle d'au moins 200 francs par enfant (jusqu'à 16 ans ou 20 ans pour les enfants ne pouvant exercer une activité lucrative), et d'au moins 250 francs par enfant (de 16 à 25 ans pour les enfants encore en étude ou formation).
La loi prévoit également que le montant de ces allocations sera indexé au même rythme que les rentes AVS (retraites).
Les cantons proposent des prestations pour les allocations familiales qui ne sont pas équivalentes :
Cantons proposant des prestations correspondant aux minima de la loi fédérale :
Critères d'attribution des allocations familiales (pour les travailleurs étrangers et les locaux)
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Vous toucherez une allocation à la naissance ou à l’adoption de chacun de vos enfants, ainsi qu’une allocation mensuelle pour vos enfants. Leur montant et modalités varient d’un canton à l’autre.
L'attribution d'une allocation familiale dépend de plusieurs facteurs : le statut professionnel (salarié ou indépendant), la nationalité, et le pays de résidence des enfants.
En tant que ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, vous bénéficiez des mêmes droits que les locaux pour les allocations familiales.
Pour les allocations en France, c'est auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) que vous devrez faire les démarches.
Pour les allocations en Suisse, c'est auprès de votre employeur que vous devrez effectuer les démarches.
Le tableau ci-dessous résume les principaux cas selon votre statut de résident ou frontalier, et le lieu d’habitation de votre famille :
Vous êtes ressortissant de l’Union européenne et vous :
Vous pouvez bénéficier des…
Travaillez et résidez en Suisse avec votre famille
Allocations familiales suisses
Travaillez et résidez en Suisse, et votre famille réside en France
Allocations familiales françaises (la Suisse paye la différence si les allocations suisses sont plus élevées)
Travaillez en Suisse et résidez en France avec votre famille (frontalier)
Allocations familiales françaises (la Suisse paye la différence si les allocations suisses sont plus élevées)
Allocations familiales pour les travailleurs à temps partiel et sans activité
Les employés à temps partiel touchent des allocations entières (auparavant, elles étaient partielles), à condition que leur salaire soit au moins égal à 50% du montant annuel de la rente vieillesse complète minimale de l'AVS.
Les personnes sans activité lucrative bénéficient des allocations familiales si leur revenu imposable est égal ou inférieur à 1,5 fois le montant d'une rente vieillesse complète maximal de l'AVS.
Allocations familiales pour les indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient des allocations familiales dans certains cantons (voir le document officiel "Genre et montant des allocations familiales " pour voir la liste des cantons concernés (Berne, Glaris, Bâle-ville et Bâle-campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Vaud et Genève).
