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Zone frontalière pour les permis G (frontaliers) : disparition Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Frontaliers ressortissants de l'Union européenne : la zone d'habitation n'est plus imposée

 

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Depuis le 1er juin 2007, la zone frontalière dans les pays limitrophes de la Suisse (France, Italie, Allemagne, Autriche) a disparu pour les ressortissants des 15 pays "historiques" de l'Union européenne et ceux des pays de de l'AELE : il n'est donc plus obligatoire d'habiter dans une commune appartenant à ce qu'on appelait auparavant la "zone frontalière" pour bénéficier du statut de frontalier . Auparavant, les cantons dressaient des listes des communes considérées comme appartenant à cette zone frontalière.

Autre démarche qui a changé : auparavant, il était nécessaire d'habiter au moins 6 mois en zone frontalière avant de demander un permis pour frontalier. Aujourd'hui, par exemple, un parisien peut déménager dans le pays de Gex, décrocher un emploi à Genève et demander un permis pour frontalier : il l'obtiendra sans aucun problème.

Par ailleurs, la liberté géographique et professionnelle est donc totale pour les ressortissants bénéficiaires de ce permis, ce qui n'était pas le cas avant.

 

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Dernière mise à jour : ( 02-04-2010 )
 

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