Démarches administratives et pièces à fournir pour la demande de permis
Attention, les démarches administratives pour la demande de permis en Suisse dépendent de votre nationalité. Les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE des pays suivants: France, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Chypre, Malte, Norvège, Islande et la Principauté du Liechtenstein, et qui souhaitent exercer une activité salariée en Suisse.
Pour les ressortissants des autres états, les états tiers (Etats-Unis, Canada, Australie, Inde...), consultez notre page "un permis de travail obligatoire "
Si vous êtes un ressortissant de l'un de ces pays, alors vous bénéficiez de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les démarches, dans ce cas, se font de concert avec votre futur employeur : ce dernier et vous-même devrez compléter un formulaire de demande de titre de séjour, délivré par l’administration cantonale (et souvent téléchargeable sur les sites des administrations concernées).
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Pour la constitution de votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes (ces documents peuvent varier d’un canton à l’autre) :
- carte d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)
- une attestion d’emploi de votre employeur
- le formulaire de demande d’autorisation de séjour
- un extrait de casier judiciaire (qui n’est pas obligatoire dans tous les cantons)
- le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille
Selon le canton, vous-même ou l’employeur devrez remettre ensuite le dossier à l’administration cantonale. Enfin, il vous en coûtera entre 65 et 90 francs suisses selon le canton.
Ensuite, à votre arrivée, vous devrez vous annoncer votre arrivée à l'administration de la commune (service de la population ou service des étrangers).
Vous bénéficiez également de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les démarches dans ce cas se font à l'administration cantonale, au Service de la population.
Les démarches se font auprès des autorités cantonales, et presque toujours par l’employeur. Celui-ci vous demandera pour cela de constituer un dossier comprenant les documents suivants (cette liste peut légèrement varier d'un canton à l'autre) :
- formulaire de demande d'autorisation de travail (téléchargeable sur le site Web officiel du canton la plupart du temps), en général signé par vous et votre futur employeur. Pour le canton de Genève, il s'agit du formulaire F2.
- photocopie de la carte d'identité (le passeport est accepté dans certains cantons)
- deux photos (avec nom et prénom au verso)
- 65 francs suisses (en général, payé par l'employeur qui en fait la demande, le montant peut varier d'un canton à l'autre)
- attestation de résidence (selon les cantons, document officiel de la mairie, avis d'imposition ou quittance EDF). Ces documents sont toujours demandés dans certains cantons malgré l'abolition des zones frontalières le 1er juin 2007 pour les ressortissants des 15 pays de l'Union européenne. A Genève, il n'est pas réclamé.
- les frontaliers qui souhaitent dormir la semaine en Suisse (les "semainiers") devront présenter un document attestant de leur résidence en Suisse (bail à loyer , attestation de la personne qui vous héberge...). Pour les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève, ce document n'est pas demandé.
- votre contrat de travail devra compléter le dossier.
Démarches pour les ressortissants qui travaillent moins de 90 jours par an en Suisse
Si vous travaillez moins de 90 jours par an (ce qui peut être le cas si vous travaillez en intérim en Suisse par exemple) et que vous êtes ressortissant de l'Union européenne, alors vous pourrez passer par une procédure particulière, la procédure d'annonce.
Avec cette procédure, le permis de travail n'est pas obligatoire, mais votre employeur devra vous déclarer à l'administration, par le biais d'un service centralisé sur le Web.
Attention, cette procédure est très encadrée, et ne concerne pas toutes les professions. Elle est est également réglementée en fonction de votre nationalité (par exemple, les ressortissants des 15 pays "historiques" de l'Union européenne n'ont pas les mêmes contraintes que les autres ressortissants). Consultez le schéma récapitulatif du bureau fédéral des migrations .
Liens et publications externes à consulter
Liste des différents services cantonaux qui vous donneront les informations relatives aux permis de travail et visas :
