La garantie de loyer est une somme d'argent constituée par le locataire et qui permet notamment au propriétaire de payer d'éventuels dégâts qui auraient été occasionnées. Cela concerne uniquement les dégâts qui vont au-delà de l'usage dit "normal" du logement occupé.
Contrairement à certains pays où c'est l'usage, le propriétaire ou la gérance n'encaissent pas la garantie de loyer.
La loi en Suisse prévoit que la garantie de loyer ne peut excéder 3 mois de loyer net. Il est possible qu'aucune garantie ne soit demandée, mais cela reste très rare.
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Pour constituer cette garantie, il existe plusieurs possibilités :
- un compte bancaire (une garantie de loyer) au nom du locataire (c'est le cas le plus répandu)
- une société de cautionnement peut se porter garante à votre place, moyennant le paiement d'un service
- une personne, qui n'est pas le locataire, peut se porter garante : par exemple, dans le cas d'un étudiant qui occuperait un studio, ses parents peuvent se porter caution.
La garantie de loyer sous forme de compte bancaire : la solution la plus utilisée
Cette garantie se présente sous la forme d'un compte bancaire faiblement rémunéré (appelé un compte "garantie de loyer") sur lequel est versée une somme d'argent dont le montant est prévu par le contrat de bail.
Le compte "garantie de loyer" peut être ouvert dans n'importe quelle banque aux noms du locataire. Le compte est bloqué tant que le locataire occupe les lieux, et l'argent ne peut être débloqué qu'avec l'accord du locataire et de la gérance ou du propriétaire.
Le locataire peut cependant toucher les intérêts (faibles en général).
C'est le plus souvent le locataire qui fait la demande d'ouverture.
Le justificatif d'ouverture de compte et de versement de la caution doit être fourni dans les 30 jours qui suivent la signature du bail, et le jour de d'entrée dans la location au plus tard (pour la Suisse romande).
Les pièces à fournir à la banque sont les suivantes :
Une alternative à la garantie de loyer : les services de cautionnement sans dépôt bancaire
Si vous ne souhaitez pas bloquer une importante somme d'argent sur un compte faiblement rémunéré, il est possible de passer un contrat avec des sociétés qui se chargeront de cautionner votre loyer auprès de la gérance immobilière ou du propriétaire.
La contrepartie, c'est que ces services ne sont pas gratuits : les sociétés de cautionnement vous factureront en général un montant fixe la première année, et un pourcentage de la somme à garantir les années suivantes.
Les sociétés qui proposent de tels services en Suisse sont : Swisscaution et FirstCaution. Toutes possèdent leurs spécificités, et les garanties proposées ne sont pas forcément disponibles dans tous les cantons ni dans toutes les communes.
Attention cependant : avant de signer un tel service, assurez-vous que votre future gérance accepte ce type de caution, ce qui n'est pas forcément le cas partout.
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