Importer votre voiture en Suisse : les formalités

Démarches générales pour les résidents qui veulent importer leur voiture  

Les formalités de douane pour les véhicules : des différences selon la date d'achat

Démarches générales pour les résidents qui veulent importer leur voiture

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• - effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d'origine de l'Union européenne).

• - assurer votre véhicule auprès d’une assurance en Suisse .

• - faire une demande d’immatriculation au service des automobiles de votre canton. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique)

Les formalités s'effectuent dans tous les cas à la douane .
Nous vous conseillons d’appeler les services de douane à l'avance pour les prévenir de votre venue.

A l’issue de cette formalité, il vous sera remis un document officiel attestant du dédouanement.

Les formalités sont différentes selon la date d'achat du véhicule  

1/ Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse

Lorsque vous déménagez, vous avez le droit, à titre d’effet de déménagement, d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Le véhicule à usage personnel en fait partie.
Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules et de la TVA.
Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an. Si vous souhaitez néanmoins le faire, il vous faudra le déclarer aux douanes suisses et vous acquitter de la somme correspondante.

Dans ce cas, vous avez un an pour immatriculer le véhicule.

Documents à fournir :

• - copie de la demande de dédouanement pour effets de déménagement

• - carte grise

• - facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur,

• - pièce d’identité,

• - permis de travail, de séjour, autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour.

2/ Vous l’avez acheté moins de 6 mois avant votre entrée en Suiss

Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement. Vous devrez donc vous acquitter des différentes taxes :

• - TVA de 7,6%

• - Impôt de consommation de 4%

• - Taxes et droits de douanes

Dans ce cas, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule.

Documents à fournir :

• - carte grise

• - facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur

• - pièce d’identité

• - permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour