Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de Police et Justice (DFJP) ont communiqué cette semaine de manière officielle l’état d’avancement de la nouvelle loi sur l’immigration qui doit être mise sur pied avant 3 ans et qui doit être proposée en 1ère lecture en juin. Dans leur communiqué de mars 2014, les autorités fédérales réaffirment leur souhait de faire progresser et de coordonner les discussions avec l’Union européenne en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier (et pas seulement la libre circulation).
Les autorités fédérales ont communiqué sur le dossier de la libre circulation des ressortissants croates, affirmant leur souhait de ne pas discriminer ces ressortissants.
Pour rappel, quelques jours après les résultats de la la votation du 9 février dernier, la Suisse avait indiqué officiellement ne pas être en mesure de signer l’extension de l’accord sur la libre circulation des Croates en Suisse (ce qui aurait notamment permis aux ressortissants croates de bénéficier à terme de la libre circulation des personnes, comme pour l’ensemble des ressortissants de l’UE).
Cette décision est en fait dictée par la Constitution suisse, celle-ci ne permettant en effet pas de signer un accord qui pourrait aller à l’encontre d’une initiative votée par le peuple. Or, le texte de l’UDC prévoit très clairement la notion de préférence nationale, qui obligerait les entreprises suisses à recruter des Suisses avant de pouvoir recruter des étrangers.
Suite à cette décision, l’UE avait enclenché la machine à négocier et avait suspendu la participation de la Suisse au programme de recherche européen Horizon 2020, ainsi qu’au programme Erasmus. Les milieux universitaires, déjà majoritairement contre le texte de l’UDC et très engagés en amont de la votation, avaient fortement réagi à cette décision.
Les consultations avec l’Union européenne vont donc s’intensifier dans les jours qui viennent, sur la base de ces intentions.
Les 2 départements fédéraux feront d’ici quelques semaines un rapport au Conseil fédéral sur les discussions avec l’UE. Je suppose qu’il devrait y avoir une déclaration de presse.
Ce qu’il faut en penser
Le souhait de ne pas discriminer les Croates va clairement à l’encontre de ce qu’on appelle la préférence nationale. C’est une position qui, on peut l’imaginer, a été prise en concertation avec les initiateurs de la votation, l’UDC. Cette position est donc assez surprenante, du moins dans un communiqué officiel.
En clair, il est probable que, pour conserver des intérêts économiques, on se dirige vers une solution très consensuelle. Quoi qu’il en soit, personne n’a intérêt, Suisse et Union européenne, que cela se passe mal, les enjeux sont importants, tant sur le plan intérieur (la décision du peuple devra être respectée) qu’extérieur (les relations avec l’UE doivent être maintenues dans un climat positif). Une équation bien difficile qui doit probablement donner la migraine au Conseil fédéral…
source : Administration fédérale
