Pour importer une voiture en Suisse (ou un véhicule à moteur comme une moto par exemple), un certain nombre de formalités doivent être observées. Voici une synthèse des démarches à faire.
Démarches administratives : importation d’une voiture en Suisse
L’importation d’un véhicule en Suisse répond à des règles douanières très précises. Si le propriétaire du véhicule a opté pour le statut de résident (permis B) , et qu’il décide d’importer en Suisse la voiture (ou un autre véhicule à moteur) achetée dans son pays d’origine, il devra :
- effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans le pays d’origine de l’Union européenne).
- assurer le véhicule auprès d’une assurance en Suisse
- faire une demande d’immatriculation au service des automobiles du canton de résidence. Il lui sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique)
Les formalités s’effectuent dans tous les cas à la douane .
Nous conseillons d’appeler les services de douane à l’avance pour les prévenir.
A l’issue de cette formalité, il sera remis au propriétaire un document officiel attestant du dédouanement.
Formalités administratives selon la date d’achat du véhicule
Véhicule acheté plus de 6 mois avant l’entrée en Suisse du propriétaire
Lorsque le propriétaire du véhicule déménage, il a le droit, à titre d’effet de déménagement, d’importer la plupart de se biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Le véhicule à usage personnel en fait partie.
Il sera dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules et de la TVA.
Le propriétaire du véhicule devra cependant s’engager à ne pas vendre son véhicule pendant un an. S’il souhaite néanmoins le faire, il devra le déclarer aux douanes suisses et s’acquitter de la somme correspondante.
Dans ce cas, le propriétaire un an pour immatriculer le véhicule.
Documents à fournir :
- copie de la demande de dédouanement pour effets de déménagement
- carte grise
- facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur
- pièce d’identité
- permis de travail, de séjour, autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour.
Véhicule acheté moins de 6 mois avant l’entrée en Suisse du propriétaire
Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement. Vous devrez donc vous acquitter des différentes taxes :
- TVA de 8%
- Impôt de consommation de 4%
- Taxes et droits de douanes
Le propriétaire a ici un mois pour faire immatriculer le véhicule.
Documents à fournir :
- carte grise
- facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur
- pièce d’identité
- permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour
Liens et publications externes à consulter
- Document “Importation de véhicules à moteur routier par des particuliers ” du services des douanes suisses
- Site des douanes suisses
