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Un permis de travail suisse obligatoire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Un permis de travail en Suisse obligatoire pour les étrangers

 

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Pour travailler en Suisse en tant qu'étranger, un contrat de travail n’est pas suffisant, il vous faut également un permis de travail suisse, aussi appelé autorisation de circulation (ou encore permis de séjour, bien que ce terme soit souvent réservé aux non-actifs).

Le terme "visa de travail" n'est que très rarement utilisé et prête à confusion : ne l'utilisez pas dans vos échanges avec les administrations cantonales.

Le permis de travail suisse est un document officiel délivré par le service de la population de votre canton, et qui vous donne l’autorisation de travailler sur le territoire helvétique.

Le service des étrangers de l’office de la population de l’administration cantonale est chargé de la gestion de toutes les questions relatives à la présence des étrangers. Chaque canton possède son propre service des étrangers.

Pour la question des permis, on distingue :

Les ressortissants des pays "historiques" de l'Union européenne et de l'AELE (Association européenne de libre-échange)

 

Ceux-ci bénéficient de l'accord sur la libre circulation des personnes.

- Les pays concernés sont les suivants : France, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Chypre, Malte, Norvège, Islande et la Principauté du Liechtenstein.

- Depuis le 1er juin 2007, ils ne sont plus soumis au principe des quotas (ou contingents) pour les permis de résidents.

- Les permis de frontaliers (permis G) ne sont pour leur part pas soumis au principe des quotas (et ne l'ont jamais été), ils sont donc en nombre illimité.

- Consultez les démarches à effectuer pour la demande de permis .

Les ressortissants des "autres" pays de l'Union européenne

 

Ceux-ci bénéficient de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes.

- Les pays concernés sont les suivants :Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovénie et Slovaquie.

- Pour ces ressortissants, les quotas de permis (par pays) sont maintenus, ainsi que la préférence nationale et le contrôle des conditions de salaires, jusqu'en avril 2011.

- Après cette date, les accords bilatéraux signés entre la Suisse et ces pays prévoient de supprimer ces restrictions.

Les ressortissants roumains et bulgares, qui bénéficient également de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes : pour ces ressortissants, les quotas de permis sont maintenus, tout comme la préférence nationale et le contrôle des conditions de salaires, jusqu'en avril 2016.

Les ressortissants des autres pays (appelés Etats tiers) : Etats-Unis, Inde, Chine...

 

En plus de conditions d'entrée plus restrictives (préférence nationale pour le recrutement, contrôle des conditions de salaires), ces ressortissants sont soumis au principe des quotas (le nombre de permis suisses qui leur est réservé est limité).
En principe, seuls les ressortissants d'Etats tiers ayant une formation supérieure (ou une compétence très particulière) ont une chance réelle de décrocher un permis de travail suisse.

 

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Liens et publications externes à consulter

- Publication du bureau de l'intégration DFAE / DFE  ”Les citoyennes et les citoyens de l'UE en Suisse” (pdf)  Image

- Publication de l'Office fédéral des migrations ”L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE”  Image

- Bases légales pour les ressortissants extra-communautaires (états tiers, comme les USA, Canada, Australie, Inde, Japon...) sur le site de l'Office fédéral des migrations Image

- Site Web du bureau de l'intégration DFAE / DFE : informations sur les accords bilatéraux I et II et politique de la Suisse vis-à-vis de l'Union européenne Lien externe

Dernière mise à jour : ( 03-11-2009 )
 

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