Bon nombre de frontaliers souhaitent utiliser leur 2ème pilier pour le financement d’un achat immobilier (pour ceux qui ne le savent pas, le 2ème pilier est l’équivalent d’un fond de pension en CHF qui est alimenté par le salarié et l’entreprise à travers les charges salariales, et vient en complément de l’AVS pour compléter la retraite). Le déblocage du 2ème pilier est un sujet important (il concerne en général des sommes d’argent importantes et touche à la retraite) qu’il faut bien connaitre.
Dans cet article, nous reprendrons aussi les grandes tendances que nous observons actuellement chez les banques qui proposent le financement immobilier sous forme de prêt en devise.
1. Le retrait du 2ème pilier signifie une baisse de la prestation retraite
C’est le principe des vases communicants : ce que vous retirez de votre 2ème pilier, vous ne l’aurez bien sûr pas pour votre retraite. Cela semble être une évidence, mais il est important de l’écrire, et surtout de le comprendre. Certes, le fait d’utiliser une partie de votre 2ème pilier vous permettra de réduire le montant à emprunter (et donc les mensualités) et / ou la durée du prêt immobilier, mais cela se traduira par une perte significative de ressource au moment de la retraite. En fait, l’âge que vous avez au moment de souscrire votre prêt en devise est une question clé : si vous avez plus de 45 ans, alors le déblocage du 2ème pilier peut être très problématique. Plus jeune, ce n’est pas forcément le cas car on peut imaginer pouvoir reconstituer son 2ème pilier, ce qui est fort peu probable après 45 ans.
Dans tous les cas, soyez attentif au montant que vous voulez débloquer pour ne pas vous pénaliser plus tard, les retraites des frontaliers étant notamment parfois incomplètes.
2. Le 2ème pilier n’est pas forcément considéré comme un apport personnel par les banques
Les banques pour frontaliers sont de plus en plus regardantes sur les dossiers de crédit qu’elles ont à traiter. Elle prêtent moins qu’avant pour la plupart, et sélectionnent mieux leurs clients frontaliers. N’oublions pas que le métier de base d’une banque, c’est de gérer le risque, ce qui, au final, protège la banque et le client. Beaucoup d’entre-vous vont considérer l’apport du 2ème pilier comme un apport personnel. Les banques ont depuis quelque temps un avis différent : pour elle, le 2ème pilier est une « obligation légale » et pas une démarche volontaire d’épargne. Et dans l’esprit, selon les critères de sélection de la banque, cela change pas mal de choses. Ainsi, les conditions proposées à un client ne seront pas forcément les mêmes si son apport personnel est uniquement constitué du déblocage du 2ème pilier que s’il est constitué d’une épargne personnelle.
3. Ce que le 2ème pilier peut financer est limité
Le 2ème pilier permet :
- de financer l’achat de votre résidence principale,
- de financer des travaux importants de rénovation de votre résidence principale,
- de racheter le financement de votre résidence principale.
Or, l’achat d’un appartement ou d’une maison comprend le prix de vente du bien immobilier, auquel il convient d’ajouter d’autres frais, tels que la garantie bancaire, les frais de dossiers éventuels, les frais de notaire.
Pour bien comprendre dans le concret de quoi il est question, voici un exemple chiffré pour l’acquisition d’une maison en Haute-Savoie près de la frontière franco-suisse :
- Prix de vente : 450’000 euros
- Droit d’enregistrement (frais de notaire) : 34’650 euros
- Garantie bancaire : 4’500 euros
- Frais de dossier facturés par la banque : 800 euros
- Soit un TOTAL de 489’950 euros
Les droits d’enregistrement, la garantie bancaire et les frais de dossier, qui représentent 39’950 euros, ne peuvent pas être financés par le 2ème pilier mais par vos deniers personnels.
On observe ici une tendance générale qui s’applique de plus en plus par les établissements bancaires, même s’il est encore possible de financer les frais de notaire avec le 2ème pilier dans certaines banques, à condition que le 2ème pilier ne soit pas trop faible par rapport au montant de l’acquisition. Enfin, certaines caisses de pension prennent en garantie une hypothèque sur votre bien immobilier à hauteur des fonds débloqués dans le 2ème pilier. Dans ce cas, il vous sera très difficile, voire impossible de financer les frais de notaire avec le 2ème pilier.
Concernant le rachat d’un financement par le 2ème pilier ou le financement de travaux dans votre appartement ou votre maison, ce problème ne se pose pas puisqu’il n’y a dans ces situations pas de droit d’enregistrement ni de garantie bancaire à souscrire.
4. Le déblocage des fonds du 2ème pilier peut prendre du temps et être fastidieux
Prévoyez large si vous voulez débloquer des fonds de votre 2ème pilier : les caisses de prévoyance sont de plus en plus précises concernant les documents demandés, et vérifient de plus en plus près les acquisitions. La raison ? Concrètement, les institutions de prévoyance professionnelle ont, et auront à l’avenir, de plus en plus besoin de fonds compte tenu de la différence annoncée entre les actifs et les retraités. Aussi, il sera probablement de plus en plus difficile de débloquer les avoirs d’un 2ème pilier par anticipation (ce qui signifie que la législation suisse sur le sujet, tout comme les conditions de retrait des caisses de pension, évolueront dans l’avenir). A titre d’exemple, la loi votée en 2012 a « l’avantage », du point de vue des autorités et des caisses de prévoyance, de limiter le retrait du 2ème pilier pour le financement d’un bien immobilier. Evidemment, pour les acheteurs, ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.
Les documents à fournir à la caisse de pension sont nombreux : attestations de financement de la résidence principale à fournir par la banque, plan de financement de la banque, attestation du notaire justifiant l’acquisition… Les documents à fournir dépendent des institutions de prévoyance professionnelle. Mais surtout, on estime les délais entre la demande initiale et le déblocage à 1 mois 1/2 environ : dans le planning d’achat de votre bien immobilier, pensez à intégrer ces contraintes supplémentaires si vous ne voulez pas vous retrouver chez le notaire avec un « trou » correspondant au montant de l’apport de votre 2ème pilier (et donc le report de la vente).
5. Le 2ème pilier doit être reconstitué en cas de revente
Lors de la vente de votre bien immobilier, et dans le cas où vous souhaiteriez mettre à la location ce bien (dans le cas, par exemple, où l’augmentation du taux de change franc suisse euro compromette la revente de votre bien immobilier), vous serez dans l’obligation de rembourser votre 2ème pilier, sauf si vous l’avez reconstitué entre temps.
Dans le cas où vous revendez votre résidence principale pour l’acquisition d’une autre résidence principale, le notaire est garant du réemploi des fonds (et pas du remboursement, ce qui signifie, dans le concret, que le notaire vous informera qu’il faut rembourser la caisse de pension si vous ne réutilisez pas les fonds pour l’achat d’une résidence principale mais il ne peut vous y contraindre), et vous n’aurez donc dans ce cas pas à rembourser votre 2ème pilier. Attention : comme indiqué précédemment, certaines rares institutions de prévoyance professionnelle prennent une hypothèque en France sur votre bien immobilier équivalent à la somme des fonds débloqués, et dans ce cas il n’est bien sûr pas possible de faire autre chose que de rembourser la Caisse de Prévoyance ou d’utiliser les fonds pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale.
Dans la pratique, il est arrivé et et arrive :
- que des propriétaires frontaliers revendent leur résidence principale (financée par un 2ème pilier) et ne rachètent pas de résidence principale
- que des propriétaires ayant financé une résidence principale avec un 2ème pilier la mettent en location
Dans ces 2 cas, les propriétaires auraient dû rembourser les fonds à la caisse de pension.
6. Lors du déblocage des fonds, un impôt sera prélevé, et il faut le prévoir dans votre budget
Un impôt à la source de 6% en moyenne (dans la plupart des cas pour les caisses de pension qui sont ont leur siège à Genève) sera prélevé sur le montant débloqué du 2ème pilier. Cette somme, une fois déclarée en France, peut ensuite être récupérée. Toutefois, il faut en tenir compte pour l’établissement de votre plan de financement. Voici une ressource sur le site de la République et du canton de Genève (pour les caisses de pension établies à Genève) qui vous permettra d’y voir plus clair et de calculer cet impôt à la source sur les prestations en capital. Attention : le montant de l’impôt à payer ne dépend pas du canton de résidence de votre entreprise, mais du canton où se trouve le siège de votre caisse de pension. Nuance.
Infographie : documents et démarches pour débloquer son 2ème pilier
Voici à présent l’infographie « Débloquer son 2ème pilier : documents et démarches » qui vous permettra de voir en un coup d’oeil toutes les démarches relatives au déblocage du 2ème pilier.
Crédit photo : Fotolia © Romolo Tavani pour l’infographie, David Talerman pour la photo de couverture
Bonjour David,
Merci pour cet article. Je travaille et réside actuellement en Suisse et je songe à acheter une résidence principale en France en utilisant mon 2ème pilier.
Une récupération de l’impôt à la source versé est-elle possible dans cette situation? Quels seront alors les impôts, le cas échéant, dont je devrai m’acquitter côté français?
Meilleures salutations
Monsieur,
Concernant l’acquisition de votre résidence principale sur le territoire Français, vous allez effectivement récupérer le prélèvement de l’impôt à la source de votre 2ème pilier.
Néanmoins vous allez d’abord vous en acquiter avant de faire votre déclaration sur France en tant que Frontalier.
Votre futur impôt sur France dépendra donc donc de votre déclaration (vous devez l’effectuer sur France même en cas d’impôt à la source sur le canton de Genève) en incluant le montant débloqué de votre second pilier (uniquement pour la première année).
Du côté Français vous allez déclarer vos revenus perçus sur Genève. Cette déclaration sera emputé du montant des impôts que vous avez déjà réglé sur le canton de Genève.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
David DESPREZ
Bonjour Monsieur,
Merci pour ces précisions Il se trouve que je réside dans le canton de Vaud. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est dans ce cas de figure?
Meilleures salutations
Bonjour,
C’est exactement le même principe : la seule chose qui change, c’est le montant de l’impôt à la source prélevé car on peut supposer que le siège de la Caisse de pension se trouve dans le canton de Vaud (le taux d’imposition est cantonal).
Les possibilités de retrait du deuxième pilier devaient être limité surtout pour diminuer l’impact d’une baisse de l’immobilier sur les retraites futures de ceux l’ayant utilisé pour leur financement mais à ce jour les autres mesures anticycliques prises ont permis de faire baisser l’immobilier de 15% sur l’arc lémanique par conséquent à part un passage de 58 ans à 62 ans pour l’âge de départ en pré-retraite.
Pouvez-vous m’informer, cher David, que des mesures officielles sont appliquées restreignant les possibilités de retrait du capital pour les frontaliers ou résidents à ce jour?
Pouvez-vous aussi m’informer sur votre avis quant à l’intérêt de l’utilisation d’un deuxième pilier dans un contexte de taux bas(hypothèque avec intérêt linéaire) ou le taux technique des deuxième pilier se situe à 1,75% (intérêt composé) avec des rendements souvent encore assez élevés suivant les caisses de pension.
En vous remerciant d’avance.
Monsieur bonjour,
Pour répondre à vos questions, rien d’officiel n’est pour l’instant en cours concernant la restriction de l’emploi du 2ème pilier. « En coulisse » les échos nous parvenant laisse à penser que les caisses regardent de plus en plus l’utilisation du second pilier par rapport à l’âge.
Nous assistons cependant à des délais un peu plus long en terme de déblocage et surtout des précisions de plus en plus fine des caisses de pensions concernant le financement.
Concernant l’utilisation du second pilier par rapport au taux d’emprunt, il est évident que dans le schéma actuel des taux bas, il vaut mieux emprunter. Il faut simplement vérifier votre taux d’endettement et l’apport personnel par rapport au financement. Si les deux conjugués vous permettent d’emprunter alors il faut mieux ne pas toucher à votre second pilier.
Espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement
David DESPREZ
Je peux vous dire que je quitte la suisse a l’ age de la retraite et que je ne peux pas débloquer mon 2eme pilier !
Bonjour nous avons fait les démarches au niveau de notre banque pour l’acquisto D’une maison à 280000€ , notre banque nous finance notre projet à hauteur de 277000€ incluant les frais notarié soit 255000€ pour la maison et 22000€ pour les frais notariés, étant frontalier j’ai voulu faire débloquer mon deuxième pilier et celui ci m’a été refusé.
Quel recours puis je avoir car sans mon deuxième pilier nous ne pourrons pas acquérir cette maison dans laquelle nous avons déjà investi toutes nos économies.
Bonjour,
Sur quel(s) motif(s) porte le refus ?
Bonjour !
j’ai fait une demande de déblocage de fond du deuxieme pilier .
la demande m’a été accordée puis le montant revue a la baisse suite a une erreur de calcul et maintenant refuser suite a une deuxième erreur de calcul.
le conseiller de la caisse de retraite que j’ai eu au tel . a de grandes difficultés pour m’expliquer et me dire exactement ce qui leur pose problème et je me pose des questions sur leur competence en ce domaine.
a qui pourrait je avoir recours pour l’etude de ce dossier en detail ?
je vous remercie de votre aide
Bonjour,
Il faut contacter l’Ombudsman pour trouver un médiateur. Vous trouverez probablement un contact ici.
Bonsoir,
Nous sommes franco-suisse et venont d acquérir un bien en France voisine en partie grâce à notre deuxième pilier. Nous n’avons payer environ chf 8000.0 d impôt sur ce deuxième pilier. Peux-t-on en r recuperer une partie et comment ?
Nous payons nos impôts a la source en Suisse ( moi sur vaud et mon mari sur Genève). Que devons nous faire en France par rapport aux impôts ?
Merci pour votre aide.
Chathou
Bonjour,
je n’ai travaillé en Suisse (Genève) que 2 ans (2013 et 2014) et étant résidant en France, je fais actuellement construire une maison(résidence principale). Mon crédit et l’acte notarié du terrain déjà fait et le chantier presque terminé puis je demander le remboursement de mon « petit » 2e pilier afin de contribuer aux travaux de finitions de ma maison ?
Bien cordialement,
Michael.
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas e5 je suis très intéressée par les réponses qui vous seront faites. J’espere que vous aurez très vite des réponses!
Bonjour,
j’ai exactement les même questions, pour un achat dans l’ancien:
– dans quelle case de la déclaration d’impot entre le prélévement forfaiteire à 7.5% du côté français?
– auprès de qui effectué les démarches pour la récupération des 6% taxés en suisse?
Bien cordialement,
Stéphane-
Bonjour,
Je suis presque dans le même cas que Michael. Mon mari et moi travaillons en suisse (Vaud et Genève), nous venons de terminer la construction de notre maison en Haute-Savoie. Et le prêt à était fait en France donc en euros.
Pensez-vous que nous puissions faire une demande de déblocage pour un remboursement anticipé d’une partie du prêt afin de diminuer les mensualités ou pour des travaux de finitions?
Cordialement,
Nirubiah
Bonjour,
Merci pour vos informations et réponses !
J’ai emprunté 100’000 CHF pour l’acquisition d’un bien immobilier en France.
J’ai économisé et j’ai racheté une nouvelle maison toujours en France avec cette somme sans en aviser ma caisse de pension. Je pensais être conforme avec la loi puisque je réinvestissais l’argent dans un autre bien immobilier avec adresse principale. Que dois-je faire aujourd’hui pour réguler ma situation sans risque de devoir rembourser ? Merciiiii
Bonjour,
Il faut simplement poser la question à votre caisse de pension. Dans ce cas, normalement, il n’y a pas de problème. La seule chose que vous ne pourrez pas faire, c’est défiscaliser en cas de rachat de caisse de pension (du coup, on ne parle plus de rachat mais de remboursement :-)). Passez par votre service RH, ils sauront en général répondre à cette question.