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Permis de travail : les démarches administratives

Sommaire
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    Attention, les démarches administratives pour la demande de permis en Suisse (et donc les pièces à fournir) dépendent de votre nationalité. Les informations suivantes ne concernent que les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Chypre, Malte, Norvège, Islande et la Principauté du Liechtenstein, ainsi que les pays de l’Est ayant adhéré à l’UE (incluant la Bulgarie et la Roumanie mais pas la Croatie) et qui souhaitent exercer une activité salariée en Suisse.

    Pour les ressortissants des états qui ne font ni partie de l’Union européenne ni de l’AELE, les états tiers (Etats-Unis, Canada, Australie, Inde…), consultez la page « permis de travail en Suisse » pour plus d’informations.

    Démarches administratives pour les résidents

    Si vous êtes un ressortissant de l’un de ces pays, alors vous bénéficiez de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les démarches, dans ce cas, se font de concert avec votre futur employeur : ce dernier et vous-même devrez compléter un formulaire de demande de titre de séjour (permis de travail), délivré par l’administration cantonale (et souvent téléchargeable sur les sites des administrations concernées).

    Pour la constitution de votre dossier, vous devrez réunir les pièces suivantes (ces documents peuvent varier d’un canton à l’autre) :

    • carte d’identité ou passeport en cours de validité (copie ou original selon le canton)
    • une attestation d’emploi de votre employeur
    • le formulaire de demande d’autorisation de séjour
    • un extrait de casier judiciaire (qui n’est pas obligatoire dans tous les cantons)
    • le livret de famille (copie ou original) si vous vous installez avec votre famille

    Selon le canton, vous-même ou l’employeur devrez remettre ensuite le dossier à l’administration cantonale.
    Enfin, il vous en coûtera entre 65 et 90 francs suisses selon le canton.

    Ensuite, à votre arrivée, vous devrez vous annoncer votre arrivée à l’administration de la commune (service de la population ou service des étrangers).

    Démarches administratives pour les frontaliers

    Vous bénéficiez également de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Les démarches dans ce cas se font à l’administration cantonale, au Service de la population.

    Les démarches se font auprès des autorités cantonales, et presque toujours par l’employeur. Celui-ci vous demandera pour cela de constituer un dossier comprenant les documents suivants (cette liste peut légèrement varier d’un canton à l’autre) :

    • formulaire de demande d’autorisation de travail (téléchargeable sur le site Web officiel du canton la plupart du temps), en général signé par vous et votre futur employeur. Pour le canton de Genève, il s’agit du formulaire F2.
    • photocopie de la carte d’identité (le passeport est accepté dans certains cantons)
    • deux photos (avec nom et prénom au verso)
    • 65 francs suisses (en général, payé par l’employeur qui en fait la demande, le montant peut varier d’un canton à l’autre)
    • attestation de résidence  (selon les cantons, document officiel de la mairie, avis d’imposition ou quittance EDF). Ces documents sont toujours demandés dans certains cantons malgré l’abolition des zones frontalières le 1er juin 2007 pour les ressortissants des 15 pays de l’Union européenne. A Genève, il n’est pas réclamé.
    • les frontaliers qui souhaitent dormir la semaine en Suisse (les « semainiers ») devront présenter un document attestant de leur résidence en Suisse (bail à loyer , attestation de la personne qui vous héberge…). Pour les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève, ce document n’est pas demandé.
    • votre contrat de travail devra compléter le dossier.

    Plus de zone frontalière grâce aux accords bilatéraux

    Depuis le 1er juin 2007, grâce aux accords bilatéraux signés entre la Suisse et les pays de l’UE et à la libre circulation des personnes, la zone frontalière dans les pays limitrophes de la Suisse (France, Italie, Allemagne, Autriche) a disparu pour les ressortissants de l’Union européenne et ceux des pays de de l’AELE (à l’exception des ressortissants croates pour quelques temps) : il n’est donc plus obligatoire d’habiter pendant au moins 6 mois dans une commune appartenant à ce qu’on appelait auparavant la « zone frontalière » pour bénéficier du statut de frontalier . Auparavant, les cantons dressaient des listes des communes considérées comme appartenant à cette zone frontalière.

    Aujourd’hui, par exemple, un parisien peut déménager dans le pays de Gex, décrocher un emploi à Genève et demander un permis pour frontalier : il l’obtiendra sans aucun problème.

    Par ailleurs, la liberté géographique et professionnelle est donc totale pour les ressortissants bénéficiaires de ce permis, ce qui n’était pas le cas avant.

    Une obligation de 6 mois toujours en vigueur pour les ressortissants non européens

    En revanche, cette obligation est maintenue pour les ressortissants d’états tiers (Canada, États-Unis, Inde ou Chine par exemple) qui souhaitent obtenir un permis frontalier G. En effet, ces personnes sont soumises à la loi sur les étrangers (et non les accords bilatéraux).

    Démarches pour les ressortissants qui travaillent moins de 90 jours par an

    Si vous travaillez moins de 90 jours par an (ce qui peut être le cas si vous travaillez en intérim en Suisse par exemple) et que vous êtes ressortissant de l’Union européenne, alors vous pourrez passer par une procédure particulière, la procédure d’annonce.

    Avec cette procédure, le permis de travail n’est pas obligatoire, mais votre employeur devra vous déclarer à l’administration, par le biais d’un service centralisé sur le Web.

    Attention, cette procédure est très encadrée, et ne concerne pas toutes les professions. Elle est est également réglementée en fonction de votre nationalité (par exemple, les ressortissants des 15 pays « historiques » de l’Union européenne n’ont pas les mêmes contraintes que les autres ressortissants).

    Aide pour la demande de permis de travail en Suisse

    Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous souhaitez être accompagné pour vos demandes de permis de travail ? Nous réalisons pour vous toutes les démarches. Pour en savoir plus sur ce service très pratique, et pour demander un devis, consultez notre page « Service de demande de permis de travail en Suisse« .
    Liens et publications externes à consulter

    • Liste par canton des autorités cantonales des migrations (contrôle de habitants) qui vous donneront les informations relatives aux permis de travail et visas sur le site de l’Office fédéral des migrations. Vous y trouverez notamment les contacts pour les cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura, Valais, Berne et Zurich.
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    David Talerman

    Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.
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