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Obligation d’annoncer les postes vacants : l’essentiel sur la préférence nationale en Suisse

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    préférence nationale suisse

    L’initiative « contre l’immigration de masse » de février 2014 a eu pour conséquence la mise en place d’une loi limitant la libre circulation des ressortissants de l’Union européenne. Dans les faits, cette loi se traduit par une obligation pour les employeurs d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants pour les catégories de professions les plus touchées par le chômage.

    A l’échelle de la Suisse, on s’attend à ce que soient annoncées environ 200 000 postes par an, soit près de 17 000 par mois.
    L’objectif final de cette loi est de mieux exploiter le potentiel de main-d’oeuvre disponible sur le marché de l’emploi en Suisse.
    Voici quelques explications pratiques concernant cette obligation d’annoncer les postes vacants qui devraient être utiles pour les personnes qui recherchent un emploi en Suisse et les employeurs.

    Comment fonctionne l’obligation d’annoncer les postes vacants  ?

    Si une entreprise suisse constate que l’annonce qu’elle s’apprête à passer concerne un poste qui est dans la liste des métiers dont le taux chômage est supérieur à 8%, alors elle devra obligatoirement l’annoncer à l’ORP ou sur le site d’emploi mis en place par Travail.swiss.
    Concrètement, les sociétés suisses ont, depuis le 1er juillet 2018, l’obligation d’annoncer à l’administration les postes vacants avant de les publier. C’est l’accusé réception de l’ORP qui déclenchera alors le compte à rebours : les entreprises auront alors l’obligation d’attendre 5 jours avant de publier les annonces, donnant ainsi aux personnes inscrites à l’ORP, qu’ils soient suisses ou étrangers, une avance pour postuler. Pour mémoire, lorsqu’une annonce est publiée dans un job board, elle est potentiellement vue par des milliers de personnes.

    Pendant ces 5 jours, les ORP vont donc proposer des candidats inscrits aux entreprises qui veulent recruter. Elles ont 3 jours pour proposer des candidats, à compter de la date d’accusé réception.

    Les métiers concernés sont ceux dont le taux de chômage sur l’année dépasse 8% au niveau national. À partir du 1er janvier 2020, le critère se durcit, car les métiers concernés seront ceux dont le taux de chômage sera égal ou supérieur à 5%.

    Vous trouverez plus d’informations sur l’obligation d’annonce sur le site officiel Travail.swiss

    Comment connaître les métiers concernés par l’obligation d’annonce ?

    Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a édité une liste officielle des professions concernées par l’obligation d’annonce. Cette liste est intéressante à plusieurs titres : déjà parce qu’elle permet aux entreprises de savoir si les recrutements qu’elles s’apprêtent à faire feront l’objet ou pas d’une obligation d’annonce (on peut imaginer qu’une entreprise, en toute bonne foi, ne savait pas), et d’autre part elle donne une indication aux candidats qui souhaitent (re)trouver un emploi en Suisse de savoir où en est le marché : si leur métier se trouve dans la liste, il y a fort à parier qu’une recherche d’emploi risque d’être difficile.

    Consulter la liste des métiers concernés par l’obligation d’annonce

    Comment est établie la liste des métiers, sur quels critères ?

    Comme indiqué, c’est le taux de chômage qui est pris en compte pour les groupes de professions qui détermine les professionnels concernés. Pour que soit pris en compte un éventuel effet de saisonnalité, c’est un taux de chômage moyen qui est déterminé, sur la base des 12 derniers mois. Ce taux de chômage ne tient pas compte des spécificités cantonales et est calculé sur une base nationale.

    Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation d’annonce ?

    Les entreprises qui recrutent sont bien sûr concernées, tout comme les cabinets de recrutement, agences de placement ou chasseurs de têtes.

    Les entreprises ont-elles l’obligation de recevoir les candidats proposés par les ORP ?

    Les entreprises n’ont pas l’obligation de recevoir les candidats proposés par les ORP, et encore moins de les recruter.
    Les entreprises n’ont, selon la loi, pas l’obligation de justifier tel ou tel choix de candidat.
    En revanche, l’expérience montre que certaines ORP sont plus « impliquées » que d’autres et font un véritable « forcing » : par exemple, dans certains cantons, une entreprise qui refuse des candidats proposés par l’ORP, mais en recrute d’autres se verra contactée par l’ORP et se fera plus ou moins vertement réprimander.

    L’obligation d’annonce concerne-t-elle tous les cas ?

    L’obligation d’annonce ne s’applique dans quelques cas (pour les métiers concernés) :

    • Si le poste concerne une place d’apprentissage
    • Si le poste concerne un stage qui fait partie intégrante d’une formation
    • Si le poste mis au concours par l’entreprise est pourvu à l’interne par un salarié employé par l’entreprise depuis plus de 6 mois
    • Si le poste est de courte durée (moins de 14 jours).

    Le canton de Genève applique la préférence nationale depuis plusieurs années. Est-ce la même chose ?

    Pas exactement, mais l’objectif de la loi cantonale est le même. Le canton de Genève applique la préférence nationale pour les métiers du public depuis 2014, et récemment pour les institutions et entreprises bénéficiant de subventions cantonales.

    Que risquent les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’annonce ?

    Si l’absence d’obligation d’annonce est intentionnelle, alors l’entreprise risque au plus une amende de CHF 40’000.-
    Si cette absence d’obligation est le fruit d’une négligence, cette amende est de CHF 20’000.- au plus. Dans tous les cas, il incombe aux cantons de contrôler cette obligation d’annonce.

    Compte tenu du dynamisme du marché du travail et du nombre d’offres d’emploi, il est plus que probable que l’essentiel des cas qui seront portés à la connaissance des autorités cantonales le seront dans le cas de dénonciations.

    Liens utiles sur la préférence nationale et l’obligation d’annoncer

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