La nouvelle loi sur l’immigration en Suisse (votation du 9 février 2014) en 10 points

1. L'initiative populaire "contre l'immigration de masse" du parti conservateur UDC a été acceptée par le peuple suisse et les cantons le 9 février 2014.
2. Cette initiative proposait la mise en place d'une loi prévoyant des quotas de permis de travail pour les frontaliers (ce qui n'existait pas jusqu'à présent), ainsi que pour les demandeurs d'asile. Elle proposait également de remettre en place les quotas pour les travailleurs étrangers au bénéfice d'un permis de résidence (permis L, B et C). Elle prévoyait par ailleurs de réintroduire la préférence nationale, obligeant ainsi les entreprises suisses à recruter préférentiellement les travailleurs suisses avant de pouvoir recruter des étrangers.
3. L'opinion suisse était très partagée sur ce sujet, ce qui très clairement apparu dans les résultats du vote (50,3% ont accepté le texte).
4. Le contexte économique de la Suisse est tel que les 2/3 des entreprises suisses ont du mal à recruter du personnel, et notamment du personnel qualifié, raison pour laquelle les entreprises suisses recrutent beaucoup d'étrangers (plus de 20% de la population résidente est étrangère et un travailleur sur 4 est étranger).
5. Hasard du calendrier, quelques jours après la votation, la Suisse devait signer avec l'UE l'extension de la libre circulation des personnes pour les ressortissants croates (la Croatie étant le dernier pays à avoir rejoint l'UE). Cette extension de la libre circulation des personnes devait, à terme, donner aux croates les mêmes droits que les autres ressortissants de l'Union européenne quant à l'accès au marché du travail en Suisse. Pour des raisons constitutionnelles, la Suisse a dû refuser de signer cet accord, ce qui a entrainé la suspension de la Suisse des programmes européens de recherche Horizon 2020 et Erasmus.
6. Le texte ayant été accepté par le peuple suisse, le Conseil fédéral a négocié pendant 2 ans avec l'Union européenne pour trouver une porte de sortie acceptable qui ne mettait pas en péril les accords bilatéraux, l'Union européenne ne voulant pas entendre parler de quotas. L'enjeu était de taille : la fin de la libre circulation signifiait également la fin des 6 autres volets des accords bilatéraux, y compris des accords liés à la Recherche et au Commerce. Et ceci, les autorités suisses veulent l'éviter à tout prix, l'Union européenne étant le 1er partenaire économique de la Suisse, et la Suisse bénéficiant également de fonds importants pour les programmes de recherche, notamment Horizon 2020.
7. Après 2 années de négociation compliquées pour le Conseil fédéral, le Parlement suisse a finalement voté fin décembre 2016 une loi "euro-compatible" qui a été immédiatement saluée par l'Union européenne. La "solution" a été trouvée dans le compromis : le texte de loi prévoit que seuls les secteurs en difficultés (et donc ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale) soient concernés par la préférence nationale (ce qui est par exemple déjà le cas pour le Luxembourg).
8. Concrètement, pour ces secteurs en difficulté, les entreprises suisses auront obligation de fournir aux Office Régionaux de Placement (ORP) les postes vacants, et elles auront également obligation de recevoir les chômeurs locaux concernés, en priorité (par opposition aux non locaux).
9. Le Conseil fédéral, dans la foulée de la nouvelle loi proposée par le Parlement, a ratifié l'extension de l'accord sur la libre circulation aux ressortissants Croates, permettant probablement ainsi à la Suisse de réintégrer le programme de Recherche européen horizon 2020 et les subventions qui vont avec.
10. Le parti conservateur, à l'origine du texte de février 2014, l'UDC, a immédiatement fait part de son mécontentement et a indiqué qu'il allait mettre en place une nouvelle initiative invitant le peuple suisse a voter cette fois pour ou contre les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.

Liens utiles

• Les résultats de la votation du 9 février 2014 "Non à l'immigration de masse"
• Les négociations suisse-UE vont dans le bon sens
• Loi sur l'immigration : la Suisse annonce le calendrier et rassure les étrangers sur place
• Nouvelle loi sur l'immigration : la Suisse envoie des messages positifs
• Les conséquence sur l'emploi et l'économie suisse de la votation du 9 février 2014
• La plus grande menace de l’identité suisse : l’immigration, selon une étude
• 10 choses à savoir sur la nouvelle loi sur l'immigration (blog)
• Immigration : et si la Suisse fermait ses frontières