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Nouvelle loi sur l’immigration : les négociations Suisse / UE vont dans le bon sens

L’Union européenne a accepté cette semaine la proposition de la Suisse d’appliquer aux ressortissants croates la libre circulation des personnes sans que la Suisse signe l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes. Cela peut paraître technique, mais c’est une avancée qui va débloquer les relations entre la Suisse et l’Union européenne, au point mort depuis que la Suisse, suite à la votation du 9 février 2014 sur l’immigration en Suisse, n’a pas signé l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants croates.

Concrètement, la votation du 9 février dernier, qui prévoit de limiter l’immigration, empêchait la Suisse de signer l’accord sur l’extension de la libre circulation pour la Croatie, dernier pays à être entré dans l’UE, et qui devait permettre aux ressortissants croates, à terme, de bénéficier la libre circulation des personnes en Suisse. Ce refus a eu notamment pour conséquence un gel de la participation de la Suisse au programme européen Erasmus, et au programme de Recherche Horizon 2020.

Pour contourner ce problème, les négociateurs suisses ont donc proposé des garanties quant au traitement des ressortissants croates, sans signature de l’extension. Après plusieurs semaines de négociation, l’Union européen a accepté, débloquant par là même les relations. Ce déblocage va ainsi permettre d’aller plus en avant dans la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l’immigration.

Le Conseil fédéral prévoir par ailleurs de faire un communiqué de presse le 5 mai prochain pour informer de l’avancement des travaux sur la nouvelle loi sur l’immigration.

Consultez également notre dossier « La nouvelle loi sur l’immigration« 

David Talerman

Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.

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