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Prêts en CHF pour frontalier : un Tribunal annule des prêts en devises

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    Nous vous le disons depuis plusieurs années maintenant : les prêts en devise (prêts contractés en francs suisses) présentent un risque de change important pour les emprunteurs frontaliers, notamment à la revente du bien immobilier.  Plusieurs frontaliers, bien conseillés par des avocats spécialisés, ont vu leur prêt en devises annulé par décision du Tribunal. Cette décision de justice, sans précédent, fait l’effet d’une véritable bombe puisqu’elle pourrait en entrainer d’autres. En effet, ce jugement offre des perspectives aux frontaliers qui ont souscrits ce type de prêts et qui, aujourd’hui, ne peuvent pas revendre leur bien ou solder leur prêt immobilier sans perdre de l’argent, principalement à cause du différentiel de change.

    Des prêts en devises contractés en 2007 annulés

    Le 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a annulé 2 prêts en devises (francs suisses). Les clients de la banque concernés par cette décision de justice ont conclu leur prêt en 2007, à l’époque où le franc suisse était à 1,60 (il est actuellement à 1,10 environ). Compte tenu de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro, le capital et les intérêts à rembourser à la banque ont donc augmenté de 60% environ sur la période.
    Jugeant que ces prêts en devises étaient excessifs et ruineux pour les emprunteurs, le Tribunal, saisi par les clients, a annulé les prêts en question, condamnant la banque, notamment :

    • à rembourser aux clients les intérêts perçus
    • à supporter le risque de change. En d’autres termes, sur ce point, cela signifie que les clients ont remboursé le prêt à la banque sur la base du taux de change EUR / CHF au moment de la signature du contrat (soit 1,6 environ) et pas sur le taux de change actuel !

    Vous trouverez plus de détails sur cette affaire dans l‘interview de Maître David Dana sur le blog de David Talerman. Maître Dana est l’avocat spécialisé dans les contentieux bancaires et financiers. Il accompagne depuis 2009 des clients frontaliers sur ce type de dossiers.

    Un exemple pour comprendre le problème de différentiel de change à la conclusion du prêt

    S’agissant de prêts en devises, le problème principal auquel sont confrontés les frontaliers est le différentiel de change. Pour bien comprendre de quoi on parle, voici un exemple :

    Prenons le cas d’un frontalier ayant emprunté 500 000 EUR en 2007, au taux de 2,5% sur 25 ans. Supposons qu’à la signature du prêt, le taux de change EUR CHF était à 1,6. Le prêt étant transformé en CHF, les frontaliers ont donc souscrit en réalité un prêt de CHF 800’000. Supposons que 10 ans plus tard, les emprunteurs veuillent vendre leur bien immobilier. En supposant que l’immobilier est resté stable sur la période (pour simplifier), et qu’il reste environ 540 000 CHF de capital à rembourser, les emprunteurs vont donc récupérer de la vente : 500 000 EUR qui, convertis en CHF au taux de change EUR CHF de 1,10 (taux actuel), permettent de rembourser à la banque les 540 000 CHF, 10 000 CHF de plus-values étant réalisées sur cette opération. Sur la période, la variation de change a presque totalement annulé l’effort de l’amortissement du prêt. Dans d’autres cas, la vente du bien ne couvre simplement pas le montant à rembourser à la banque. Vous noterez toutefois que si le bien s’est évalué sur la période et qu’ils peuvent le revendre, alors les emprunteurs n’ont au moins pas de perte, mais réalisent malgré tout une moins-value significative (en comparaison d’un prêt identique eu euros).

    Enfin, pour les personnes qui ont souscrit ce type de prêt, qui ont conservé leur source de revenu en francs suisses et qui n’ont pas l’intention de vendre leur bien, les dommages sont limités.

    Pourquoi cette annulation de prêts en devises par le Tribunal est importante

    La clause « francs suisses » du contrat est, selon le terme juridique consacré, frappée de nullité absolue, ce qui induit la nullité de l’ensemble des contrats de prêts en devises, permettant ainsi aux emprunteurs de se retrouver dans la situation où ils étaient avant la signature du contrat.

    Cette décision de justice est également importante car elle concerne potentiellement plusieurs milliers de frontaliers qui sont dans des situations similaires, et une telle décision apporte des solutions potentielles à des clients frontaliers qui ne peuvent pas vendre leur bien immobilier sans perdre d’argent, et qui sont donc totalement bloqués.
    Enfin, même si chaque situation est spécifique, cette décision du Tribunal devrait faire pour des cas jugés similaires, jurisprudence, et du moins, permettre aux banques de rentrer en matière pour trouver un arrangement.

    On estime à 10 000 le nombre de frontaliers concernés

    Les banques ne fournissent pas de chiffres, mais on estime – probablement sur une base minorée – à 10 000 le nombre de  frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en devises dans les 5 dernières années. Certes, tous ne saisiront pas la justice, tous n’auront pas un jugement aussi favorable, mais cela représente potentiellement un nombre important de personnes concernées.
    Si la durée de prescription est de 5 ans pour les prêts amortissables, pour les prêts in fine adossés à un contrat d’assurance-vie, le délai de prescription court au moment de la date d’échéance du prêt in fine. Si on s’attache au caractère abusif du crédit, alors il n’y a pas de prescription.

    Vous pouvez lire également un résumé de la décision du Tribunal sur le blog de Maître David Dana.

    Crédit photo : Fotolia © BillionPhotos.com

    Rubrique

    David Talerman

    Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.

    63 réflexions sur “Prêts en CHF pour frontalier : un Tribunal annule des prêts en devises”

    1. Pas sûr que cela fonctionne pour les frontaliers puisqu’ils ont bien des revenus en francs suisses. Le risque de change est donc inexistant pour eux.

      1. Non, au contraire, on parle bien ici de frontaliers. Le fait d’avoir des revenus en francs suisses ne retire en rien le risque de change à la revente si vous n’allez pas au terme de votre prêt (c’est-à-dire que cela concerne je pense 90% des frontaliers qui souscrivent un prêt !).

        1. L’exécution normale d’un contrat de prêt est le remboursement selon le tableau d’amortissement, et non le remboursement anticipé en raison de la vente du bien, souvent à l’initiative de l’emprunteur. Le pseudo risque de change dont vous parlez est lié au remboursement par la vente du bien, et non à l’exécution normale du contrat…!
          Il n’est enfin jamais interdit à un emprunteur de rembourser en euros…mais il lui faudra bien pour autant en verser autant qu’il en faut pour restituer ce qu’il lui a été prêté …
          Le risque serait tout différent si l’emprunteur n’a pas de revenus en francs suisses au moment de l’emprunt ; il pourrait parfois être alors constaté un défaut de conseil…mais c’est là un autre sujet ..
          Cordialement,
          Alexis

          1. Bonjour Alexis,
            Merci pour cette précision mais il me semblait que c’était clair dans l’article. C’est la nature même de ma réflexion dans l’article de la Tribune de Genève consacré au sujet.
            Si l’exécution normale reste le terme du contrat, dans les faits, il n’est presque jamais atteint. Et du coup, le « pseudo » risque de change que vous mentionnez se transforme dans presque tous les cas en « réel » risque de change. C’est un peu là qu’est le problème.

            1. Bonjour,
              Il est malgré tout surprenant de faire grief à son banquier des conséquences préjudiciables d’une décision, à savoir la vente d’un bien, qui est extérieure au prêt accordé…!
              La critique aux éventuels manquements de la banque trouve bien là une limite.
              Alexis

            2. Le prêt étant directement lié à cette vente, je ne vois au contraire aucune limite puisque et le préjudice est caractérisé : ce n’est pas comme si le bien s’était déprécié (ce qui est là objectivement extérieur au prêt).

      2. Bonjour,

        suite à l’article de tribune de genève, j’ai contacté le cabinet de M. Dana, je voudrais savoir si d’autres personnes on entrepris la même démarche et si elle a abouti ? Car il me demande de signer un contrat avec certaine close.

        Je ne suis pas très à l’aise avec ces termes.

        Merci

        E. Cayazzo

    2. Bonjour,

      Qu’en est-il pour les cas inverses ?, c’est à dire ceux qui réaliseront une plus value sur un taux de change de 1 avec une revente actuelle à 1.10, la banque va les attaquer ? Et leur demander la différence ?

      Tout ceci reste un jeu très dangereux à mon sens.

      Si vous décidez d’emprunter en € alors que vos revenus sont en CHF vous prenez aussi un grand risque, celui de ne plus pouvoir rembourser votre prêt contracter à l’époque avec un taux d’endettement de 30 % sur un tx de change à 1.10.

      Quand votre revenu aura perdu 40 % de pouvoir d’achat lors d’un éventuel t’aux de change à 1.60, le banquier continuera à vous demander les mêmes mensualités en € sauf que vous serez à 60 % d’endettement.

      Ce jour là d’autres procès seront ouverts.

      1. Bonjour Julien,
        Il n’y a aucun risque car dans le cas que vous décrivez, la banque ne subit aucun préjudice, ce qui n’est pas le cas de l’emprunteur dans l’exemple qui est donné dans le post. La justice sanctionne les cas où un préjudice est constaté, ainsi que les défauts de conseil.

        Pour ce qui est d’emprunter en euros alors que les revenus sont en CHF, vous prenez tous les mois le différentiel de change dans vos mensualités, mais c’est en général « absorbable ». Dans ce cas en revanche, quand vous revendez le bien et/ou soldez le prêt, il n’y a aucun risque de change puisque la devise est la même. Or, la grosse casse se trouve précisément dans les cas à la revente. Donc l’exemple que vous décrivez est problématique pour quelqu’un qui conserve à terme son prêt, ce qui n’est le cas que d’une minorité de personnes. Ce que vous dites sur l’endettement est tout à fait exact, mais on pourrait vous rétorquer que vous aviez du temps pour agir (sauf à ce qu’on ait un effet identique, et à l’inverse, de ce qui s’est passé avec la fin du taux plancher avec un retournement immédiat), et par exemple étaler le prêt etc.

        Je crois surtout que le choix d’un type de financement doit se replacer dans le contexte d’un client et dans le temps. Personne ne peut lire l’avenir de l’évolution de l’EUR CHF, en revanche un client qui sait qu’il revendra son bien après quelques années ne devrait pas souscrire ce type de prêt. On est en plein dans le conseil, et ça c’est vraiment de la responsabilité de ce ceux qui vendent des prêts.

    3. Cela peut-il faire jurisprudence vis-à-vis d’une banque basée en Suisse ? Dans mon cas, le [Note : nom de la banque retirée par la modérateur] à Genève. Si oui, je prends immédiatement un rendez-vous pour trouver un arrangement !

    4. Je perçois cette jurisprudence comme une bouffée d’espoir car je suis en train de complètement m’endetter depuis que j’ai perdu mon travail en suisse. Je travaille désormais en France et ne peux assumer ces énormes différences de taux. Je suis très intéressée pour en savoir plus et engager à mon tour un recours en remboursement, qui me permettrait d’éponger un peu ces nouvelles dettes.
      Merci

      1. je suis dans la meme situation et suis fortement interessé (emprunté au tx de change à 1.54 en 2009 et je ne bosse plus en suisse depuis 2012… )

    5. Bonsoir,
      Prêts en CHF: Il est vrai qu’il y a un risque de change si revente (j’ai personnellement acheté un bien au taux CH/EU de 1.50., je fais partie de la liste!)
      En revanche c’est alors un prêt en devise et mon taux d’intérêt est actuellement proche de….zéro depuis maintenant plus de 2 ans (0.02 ce trimestre)
      Dans ce type de crédit il faut privilégier je pense un taux révisable à cours terme (3 mois par exemple) et rester attentif aux variations pour bloquer sur plus long terme si ça menace un peu.
      Dans ce cas et si on garde un bien un peu longtemps c’est imbattable! Aucun autre type de prêt ne rivalise actuellement.
      Mais bien entendu, un conseil personnalisé et surtout attentif, devrait être la base pour l’octroi de prêts adaptés à chaque situation. Les banques vendant des « produits » c’est malheureusement rarement compatible.

    6. Bonjour
      J’ai contracté un prêt en francs suisse en 2011 (taux de change environ à 1,30 pour un investissement en scellier pour 210:000 euro, Actuellement je dois encore 220.000 CHF à la banque soit 200.000 euro pour un bien qui vaut environ 150.000 euro si je voudrais le revendre vu la baisse de l’immobilier…
      Je ne gagne plus de CHF depuis 2013, et dois échanger des euros contre des CHF pour rembourser le crédit
      Puis je faire quelque chose auprès de ma banque ?
      J’avais pensé convertir le prêt CHF en un prêt en euro, mais la banque va prendre le cours actuel… je voulais attendre que le taux de change atteigne 1,15 mais cela me fera dans tous les cas une perte si je revends

      1. J’aurais tendance à dire qu’il y a eu défaut de conseil, sur une erreur de votre part… Un investissement Scellier ça veut dire que vous avez une rentrée d’argent (loyer) en euros, et un crédit d’impôts en euros également. Dans ce cadre, ça semble suicidaire d’aller emprunter en francs suisses. Même le fait que le taux soit en général plus bas sur du CHF ne tient pas la route, puisque les intérêts participent au déficit foncier et donc on les récupère en partie sur les impôts.

        Je vous souhaite bon courage pour la résolution de votre cas, mais j’espère que cette petite explication pourra éviter à d’autres de faire la même erreur. J’investis en Pinel en ce moment, mon conseiller bancaire est totalement d’accord avec mon raisonnement, et n’aurait pas accepté un prêt en devises ;).

    7. Bonjour,
      Il faut contacter l’avocat dans ce cas, qui vous dira ce qu’il en est.
      Mais effectivement c’est une nouvelle qui apporte de l’espoir à certains frontaliers, et c’est pour cela que nous avons souhaité diffuser l’information !
      Et j’oubliais : parlez-en autour de vous, cela peut intéresser d’autres personnes !

    8. Bonjour,
      Merci si vous pouvez diffuser les réponses aux questions posées à l’avocat, car ce sont des exemples type qui se posent au quotidien pour chacun de nous, frontaliers.
      Même si chaque cas est unique, les prêts souscrits par les banques sont du même type et les conséquences semblables….
      Les années de souscription, le taux de change du prêt, les taux révisés ou non, la banque qui ne veut pas entendre parler du taux négatif… Si on veut repasser en prêt en euro, c’est un autre prêt avec une nouvelle garantie (hypothèque….) et une nouvelle assurance de prêt à redemander… si lourd et dissuasif ! Typayerasquandmême
      On est dans ce cas : ne pas oser revendre car on ne pourra pas rembourser le capital restant dû avec le prix que l’on pourrait en tirer en ce moment alors que nous avons le bien depuis 7 ans ! cause : le change
      Merci alors de nous faire passer les réponses. C’est plein d’espoir !

    9. Jean-Paul Marchand

      Ce n’est pas correct que les particuliers prennent en charge le risque de change. Comme il n’est pas juste non plus que les intérêts bancaires ne soient pas pris en charge par les personnes (emprunteurs) qui ont contracté un prêt en Francs Suisses pour l’achat de leur bien immobilier. Le plus judicieux ne serait-il pas que la banque prenne en charge le risque de change mais que les intérêts hypothécaires (basés sur le prêt en Euro a la période de la conclusion du prêt immobilier), les commissions et les frais soient pris en charge par l’emprunteur! Il ne faut surtout pas oublier, que le prix de l’immobilier a considérablement augmenté durant ces dix dernières années. Dans le cas contraire, chaque bien immobilier devra être réévalué et la moitié de cette augmentation devra être cédé a la banque par créance hypothécaire incessible.

    10. Personnellement je ne comprends pas du tout cette décision de justice.
      Les gens qui empruntent en devises savent forcément qu’ils prennent un risque avec le taux de change (ils spéculent en fait) et aussi sur l’évolution des prix de l’immobilier (et ça tout le monde le sait).
      Il n’y a pas besoin d’avoir fait polytechnique pour comprendre ces choses. Bien entendu il y a le devoir de conseil de la part du banquier qui est un professionnel, menfin tout de même.

      1. Bonjour,
        Je pense que vous surestimez la compréhension des gens de ce qu’est le risque de change, et ce d’autant que ce risque n’est visible que lors de la conclusion. Si le sujet n’est jamais abordé explicitement, je pense au contraire que beaucoup ne le comprennent pas.
        Ces derniers temps, je rencontre beaucoup de frontaliers qui me disent ne pas comprendre pourquoi chaque mois, depuis mars dernier, ils touchent un salaire en euros de plus en plus faible. Quand vous commencez à rentrer dans des considérations de taux de change, je vous garantie que rien n’est clair.
        Autre exemple qui illustre bien le problème : la garantie de change. J’ai personnellement ouvert les yeux de frontaliers aguerris et avertis qui me soutenaient mordicus qu’une garantie de change étaient sans risque si on perdait son emploi, car c’était dans le contrat. Certes, c’est dans le contrat que la garantie de change peut être annulée dans ce cas, mais ce que le contrat ne dit pas explicitement, c’est que c’est loin d’être gratuit !

        1. Bonjour,
          je suis tout à fait d’accord avec vous Quark…
          Si l’on réside dans un pays et que l’on travaille dans un autre, on peut dire que l’on prends un risque.
          Ceux qui ont emprunté en € lors que le taux de change était de 1.50. se sont-ils plaints lorsque le taux était à 1.20 ?
          Ou ceux qui ont acheté une maison à 400’000€ et qu’ils ont revendus 700’000€, ont-ils donnés cette plus-value à une oeuvre de charité ?

          1. C’est surtout quand on est payé dans une devise qui n’est pas celle du pays dans lequel on vit qu’on prend un risque.
            On ne parle pas de la même chose : d’un côté des personnes ont perdu de l’argent ou ne peuvent plus vendre, de l’autre on parle de plus-values, et surtout ce ne sont pas les mêmes personnes. Ensuite, qu’on ait conscience du change c’est une chose, qu’on soit conscient qu’on prend un risque énorme à la conclusion d’un prêt avec un prêt en devises en est une autre…

            1. Bonjour,
              Très facile de se retourner contre la banque en cas de préjudice et de profiter de la flambée du CHF par rapport à l’€ (ou plus exactement de l’effondrement de l’€ par rapport au CHF). Tout cela est lissé par le fait que le pouvoir d’achat de ces frontaliers a très conséquemment augmenté pendant ces années.
              Un prêt en devise contient de façon inhérrente un risque de variation du taux de change.
              Il ne faut pas être naïf et profiter du taux des prêt en devise pour se retourner si le franc suisse explose.
              Je suis exactement dans ce cas car j’ai contracté mon prêt en devises en 2012 en toute connaissance de causes et conscient que si:
              – Je perds mon emploi en Suisse
              – Le CHF augmente fortement par rapport à l’€
              – L’immobilier s’effondre dans ma région
              Je devrai en payer les conséquences…

              C’est triste pour les personnes qui se retrouvent à devoir rembourser des sommes énormes mais ça fait partie du package.

              PS: Bravo pour votre travail!

            2. Bonjour Thibault,
              Merci pour votre témoignage et pour les encouragements. Je vois que vous êtes bien informé, mais après de très nombreuses discussions avec quand pas mal de frontaliers dans ce cas, ce n’est pas le cas de tout le monde. Quand je vois que le principe du change de devises n’est de loin pas maîtrisé par beaucoup, ce n’est pas forcément étonnant. Je crois que c’est la responsabilité des particuliers de se poser des questions et de creuser, et la responsabilité des banques d’informer, ce qu’elles font aujourd’hui je pense pour la plupart, mais ce qu’elle n’ont pas fait pendant des années. En fait, ce qui se passe aujourd’hui est un héritage des années passées.

    11. Bonjour, j’ai racheté mon prêt en devise en 2013 le taux de change été alors de 1,22.
      À l’heure actuelle je ne suis plus frontalière car j’ai déménagé Et je ne touche plus de revenus suisses… mon appartement est actuellement en vente et évidement le taux de change étant descendu à 1.10 j’ai quasiment autant à rembourser que lorsque j’ai emprunté… ce cas de figure pourrait il me permettre de rembourser au taux de départ?
      MERCI pour votre réponse.

    12. Bonjour Joel,
      Je pense que dans un cas comme le vôtre, il faut se défendre. Il faut évaluer avec l’avocat les chances de succès, l’idéal étant d’amener la banque à négocier, ce qui est bien mieux qu’une procédure. Mais effectivement, négocier avec une banque quand on a un avocat à ses côtés ou négocier seul, ce n’est pas tout à fait la même chose… Il faut aussi conserver à l’esprit qu’une telle procédure n’aboutit pas forcément. Mais avec des précédents, c’est quand même un peu moins aléatoire.

    13. Bonjour David,
      je vous explique mon cas.
      J’achète en 2005 mon appart à St Julien en Genevois d’un montant de 245 000 euros. Avec le change de l’époque ça fait un emprunt de 342 840.30 CHF.
      Donc avec le taux d’aujourd’hui cela ferait 269 500 chf.
      Que suis je en droit de demander et vers qui me tourner.

      Merci pour vos conseils.

      Meilleures salutations

    14. charlotte Jalenques

      Bonjour,
      Je revends ma maison et avait fait transferer le montant du credit d’euros en francs suisses en 2013, au taux de 1,24.
      Je suis perdante car je dois encore une somme supérieure à ce que j’avais payé, suite à la baisse du taux au cours de ces 4 dernieres années. De plus je vend à un prix inférieur à ce que j’avais payé en 2013.
      Y a t’il un moyen pour rééquilibrer cette somme en negociant avec la banque?
      Merci de votre aide
      Charlotte Jalenques

      1. Bonjour Charlotte,
        Je pense qu’il faudrait soumettre votre cas à un avocat ou Maître David Dana qui saurait probablement juger de la situation. Je crois qu’il y a une question fondamentale : que représente dans votre foyer la part en euros des revenus ?

    15. Bonjour,

      Nous avons contracté un crédit CHF en 2007, alors que le taux était à 1.60.

      Aujourd’hui, mon mari a toujours son emploi en Suisse mais pour ma part je travaille en France maintenant.

      Pensez-vous qu’une étude de notre dossier serait possible ?
      Quels seraient les démarches à entreprendre ?

      Merci d’avance.
      Cordialement
      Vanessa GASPAR

    16. Bonjour, tout d’abord merci pour votre site très utile.
      Qu’en est-il pour ceux qui ont contracté un prêt juste avant la libération du taux de change (octobre 2014) après une longue période sans mouvement?
      Par ailleurs une action en justice n’est-elle recevable que si une vente est réalisée? Typiquement je ne vends pas parceque je serai perdant en l’état.
      Merci pour vos lumières.

      1. Bonjour Guillaume,
        Visiblement, la conclusion n’est pas forcément nécessaire pour agir. Le but serait peut-être ici non pas de faire une action en justice mais d’amener la banque à négocier pour, dans le cas d’une revente de bien, avoir un taux de change plus proche du taux actuel.

    17. Bonjour
      Cela fait 3 ans qu’on a vendu notre maison pour un prêt en chf réalisé en 2008 et aujourd’hui depuis 3ans on doit rembourser 500 euros par mois pour une différence de taux lors de la revente et ça encore 4ans puis je avoir un recours possible? Merci

    18. Bonjour,

      je viens de relire les conditions de l’emprunt et une clause dit que « l’emprunteur assume totalement les conséquences du changement de parité(…) susceptible d’intervenir jusqu’au complet remboursement du prêt. En outre, chaque partie déclare qu’elle dispose de l’expérience et de la connaissance nécessaire pour évaluer les avantages et les risques encourus dans le cadre du présent contrat en devise »
      Je ne vois pas comment se retourner contre la banque alors que celle-ci nous avait prévenue…

      1. C’est précisément le rôle des avocats 🙂 Les contrats sont faits pour protéger ceux qui les rédigent. C’est précisément cette clause (qui fait porter la responsabilité du risque de change sur le seul emprunteur) qui, dans l’exemple de l’article, est tombée.

    19. Bonjour
      Nous avons souscrit un prête en devises en 2006, or depuis j’ai perdu mon emploi en Suisse et nous devons aujourd’hui rembourser ce crédit en « achetant des devises » à notre banque, établissement préteur.
      Compte tenu de ce que j’ai compris, nous n’avons aucun recours du fait de la prescription des 5 ans ?
      Merci

    20. Dominique Chadaigne

      Bonjour,
      Je suis français, mais réside en Suisse depuis 1989, permis C. J’ai acheté en 2005, un appartement,, en copropriété, en France,, qui ne s’est jamais construit,.. Après un procès de 10 ans nous sommes censés avoir « gagné » mais nous devons rembourser la banque avec les intérêts, mais, surtout taux avec le taux de change de 2015, date du jugement… notre argent est actuellement sur un compte CARPA, et la banque veut saisir la totalité du montant de ce compte, et encore nous leur seront encore redevables…sauf si le taux de change actuel était appliqué… je sais que votre article concerne les frontaliers, mais y aurait il là une piste que nous pourrions suivre avec notre avocat français ?

      1. Bonjour Dominique,
        Je pense qu’il peut être très intéressant que votre avocat prenne contact avec Maître Dana, il peut y avoir des échanges entre eux et peut-être des choses à faire pour votre cas.

        1. Dominique Chadaigne

          Bon jour David,
          Je vous remercie de votre réponse, et l’ai transmise à l’avocat me représentant ainsi que les copropriétaires concernés par la même affaire….

          Merci encore…

    21. Bonjour, j’ai un prêt en chf qui je rembourse tous les mois. Je n’ai plus de revenus en chf et la banque me dit qu’elle doit convertir mon prêt en euros. Je ne veux pas. Je n’ai aucun problème pour rembourser tous les mois. Est ce légal de forcer à convertir le prêt en euros ? Merci beaucoup

      1. Bonjour Romeo,
        Je ne suis pas un spécialiste, je ne peux que vous donner mon avis.
        Je pense qu’il faudrait voir ce que dit votre contrat et si une clause spécifique prévoit notamment ce type de situation. Les conséquences peuvent être particulièrement négatives sur vos finances, selon le taux de change auquel vous avez souscrit le prêt. Mon sentiment est que dans la mesure où cette opération risque de vous faire perdre beaucoup d’argent, il faut se battre.
        J’ai posé la question à Maître David Dana. Je vous communiquerai sa réponse.

        1. Merci beaucoup. Oui la conversion risquerait de me faire perdre de l’argent. Je loue (en euros) les logements attachés aux prêts. Le taux de change départ du prêt était de 1,51. Je ne veux pas convertir, je ne suis pas dans le besoin. La tendance du taux de change est dans le bon sens. De plus mon taux d’intérêt est lié au Libor chf soit négatif !!. Je ne paye pas d’intérêt à cause ou grâce à ce taux de change… Merci beaucoup pour votre aide

          1. Je crois qu’il faut clairement dissocier le type de prêt (variable et indexé sur le Libor) du fait qu’il s’agisse d’un prêt en devises. Certes, le Libor vous permet depuis plusieurs mois de ne payer aucun intérêt, mais compte tenu du taux auquel vous l’avez souscrit, il est quasi-certains que vous y perdrez, et beaucoup. Je pense qu’il peut être intéressant de prendre contact avec Maître Dana.

    22. Bonjour,
      Nous avons un crédit en devise depuis 2009 et je me trouve actuellement au chômage rémunérer en euro et ma femme travaille toujours en suisse. Je voulais savoir qui pourrait me renseigner pour savoir si je pouvais faire quelques choses concernant mon prêt en devise. Merci beaucoup pour votre aide.

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