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10 choses à savoir sur les impôts pour les résidents en Suisse

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    10 choses à savoir sur les impôts en Suisse pour les résidents

    Le sujet des impôts est déjà en soi un sujet difficile pour la plupart. Il l’est davantage quand on est étranger et qu’on arrive dans un nouveau pays. Alors pour ceux d’entre-vous qui s’intéressent à la Suisse, qui y vivent ou y travaillent, voici 10 choses qu’il faut absolument savoir sur les impôts en Suisse quand on a décidé d’y vivre.

    1. L’impôt est prélevé à 3 niveaux : la Confédération, le canton, la commune

    En Suisse, on paie des impôts à la fois au niveau de la Confédération, des cantons, mais aussi de la commune. En pratique, les contribuables ne remplissent qu’une seule déclaration d’impôt et ne versent l’impôt qu’à une seule entité (le plus souvent le canton) qui se charge de la redistribution ensuite. Si nous prenons cet exemple, c’est pour caractériser le fonctionnement de type fédéral.

    2. Les citoyens décident des impôts qu’ils auront à payer

    En Suisse, toute modification de la Constitution doit obligatoirement être soumise au peuple par le biais d’une votation populaire (c’est également le cas dans quelques cantons pour les changements de lois). Du coup, toute modification des impôts est donc soumise à la décision du peuple. D’ailleurs, et c’est un point qui étonne souvent les étrangers, par le passé, le peuple suisse a plusieurs fois refusé une baisse d’impôts.

    3. Chaque canton applique une fiscalité spécifique

    En Suisse, il y a 26 cantons et demi-cantons : contrairement à ce qui se passe en France, où il n’existe qu’un barème qui s’applique à l’ensemble des contribuables, en Suisse, il existe pour les résidents autant de barèmes qu’il y a de cantons. Non seulement chaque canton détermine les barèmes, mais il détermine également l’impôt sur la fortune, l’impôt sur les gains immobiliers ou sur les gains en capital.

    En somme, chaque canton possède sa propre loi fiscale, mais depuis quelques années des efforts importants sont réalisés pour qu’il existe un minimum d’harmonisation entre les cantons.

    4. En Suisse, l’impôt payé par les étrangers est prélevé par l’employeur

    En tant qu’étranger vivant en Suisse au bénéfice d’un permis B (résidence longue durée) ou L (résidence de moins d’un an), vous serez prélevé à la source (cela signifie que votre impôt sera déduit tous les mois de votre salaire suisse). Ce système est particulièrement pratique, mais il nécessite de communiquer régulièrement avec votre employeur, notamment en cas de nouvelle situation personnelle (arrivée d’un enfant par exemple) qui pourrait modifier le barème auquel vous êtes soumis.

    5. Les étrangers qui habitent en Suisse sont soumis à des régimes d’impôts différents selon leurs revenus

    Les étrangers paient tous l’impôt à la source, mais tous ne sont pas soumis aux mêmes barèmes. Dans tous les cantons, il existe une limite de salaire qui détermine le type de barème auquel vous serez assujetti : dans presque tous les cantons, la limite se situe à 120 000 CHF par an. En dessous, vous êtes imposé à la source. Au dessus, vous êtes soumis au barème ordinaire.

    Le barème ordinaire à cet avantage de tenir compte de l’imposition communale : il existe ainsi des différences parfois importantes entre les communes sur le plan de l’impôt communal, et selon votre salaire cela peut représenter une différence de quelques milliers de francs suisses.

    L’inconvénient majeur du barème d’impôt à la source, c’est qu’il ne tient pas compte de cet impôt communal en ce sens qu’il applique une moyenne identique à tous les contribuables étrangers.

     6. Pour réduire ses impôts, le levier le plus important reste le rachat du 2ème pilier et la souscription d’un 3ème pilier

    Alors qu’en France la panoplie de déduction est très importante et diversifiée (défiscalisation en Borloo neuf, De Robien, déduction dans le cadre d’un emploi de maison, pensions alimentaires…), en Suisse les possibilités de déductions sont plus restreintes. Les plus efficaces ont rapport au rachat du 2ème pilier (en Suisse, le 2ème pilier est l’une des parties de la retraite sous forme de fond de pension).

    En tant qu’étranger, et ce quel que soit le barème auquel vous êtes soumis, il est possible – avec toutefois des limites – de verser de l’argent sur ce 2ème pilier. L’argent ainsi versé est déduit du revenu du contribuable dans sa déclaration d’impôt. Il est également possible de faire la même chose avec un 3ème pilier a (avec, comme pour le 2ème pilier, un plafond de déduction). Il n’existe pas à notre connaissance de mécanisme qui permette, comme en France, de crédit d’impôt qui permettrait par exemple de se voir verser de l’argent par l’administration fiscale cantonale en cas d’impôt complètement annulé.

    Par ailleurs, le barème ordinaire permet de bénéficier de plus de déductions, comme par exemple les déductions pour frais d’hospitalisation ou de médicaments lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie.

    7. En Suisse, on paie un impôt religieux

    Ceci peut paraître étonnant à certains étrangers, mais en Suisse, en même temps que l’impôt sur le revenu est prélevé un impôt ecclésiastique (sauf dans le canton où cet impôt est déjà intégré). Que se passe-t-il si on n’est pas croyant me direz vous ?

    Pas de souci, tout est prévu : lors de votre arrivée dans votre commune de résidence, vous devrez remplir une fiche d’information incluant notamment des questions sur votre religion (si, si, c’est un autre point qui surprend beaucoup d’étrangers). Si vous n’êtes pas croyant, on ne vous prélèvera pas l’impôt !

    8. En Suisse, les partenariats enregistrés de même sexe ont les mêmes avantages que les couples mariés

    La fiscalité suisse ne reconnait que les partenaires enregistrés de même sexe. Ils sont ainsi traités sur le plan fiscal de la même manière que les couples mariés. Le partenariat (pacs) entre personnes de sexe différent n’est pas reconnu en Suisse.

    9. En cas de mariage, le barème « mariés » est appliqué depuis le début de l’année

    Prenons un exemple simple : Monsieur et Madame se sont mariés le 30 novembre 2013. Aux yeux du fisc, ils sont considérés comme mariés à partir du 1er janvier 2013. En clair, le barème « marié » sera appliqué sur les revenus cumulés des époux à partir du 1er janvier 2013 (sauf dans le canton de Zurich).

    10. L’impôt sur la fortune en Suisse est relativement faible

    Contrairement à la France où l’impôt de solidarité sur la fortune est une véritable coupe dans la fortune qui oblige parfois les intéressés à vendre leurs biens, en Suisse l’impôt sur la fortune reste très raisonnable, de l’ordre de quelques « pour milles » de la fortune. L’impôt sur la fortune en Suisse est calculé sur la base des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que sur les créances, notamment. En particulier, on vous demandera d’inclure le prix de votre voiture pour effectuer ce calcul.

    Pour en savoir plus : je vous invite à vous procurer un exemplaire du livre « Travailler et vivre en Suisse » dont je suis l’auteur et qui vous expliquera de manière très détaillée et didactique le fonctionnement des impôts en Suisse.

    Vous pouvez également vous entrainer à remplir vos impôts sur le site officiel www.impots-easy.ch, ou consulter l’excellent guide du futur contribuable édité par la Conférence suisse des impôts.

    Rubrique

    David Talerman

    Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.

    75 réflexions sur “10 choses à savoir sur les impôts pour les résidents en Suisse”

    1. Monsieur, je suis mariée et je réside en Italie où je possède des biens immobiliers avec mon époux qui lui, travaille et réside à Genève. Je déclare tout ce que je possède (c’est à dire la moitié du patrimoine immobilier) pourquoi, n’étant pas résidente en suisse et payant déjà des impôts en Italie, dans la déclarations de mon époux ma part de propriété est prise en conte comme étant la sienne? (canton de Genève) merci

      1. Bonjour Ivana,
        Si j’ai bien compris votre situation, dans ce cas, les revenus issus de votre pays de résidence sont pris en compte dans le calcul du taux d’imposition à la source de votre mari. En revanche, il n’y a normalement pas de double imposition.

    2. Bonjour;
      je recherche un conseil.
      Actuellement frontalier sur Ge, marié, ma femme travaillant sur Vd et residants fiscalement en France, je vais changer de travail pour devenir resident fiscal sur Vd, ma femme restant residente en France.
      Est ce possible ?
      Ma femme continuera a declarer ses revenus en France et moi en suisse, correct ? risque de double imposition ?

      cdlt
      Martin

    3. Bonjour Monsieur,
      Je vis en France où j’ai acheté un maison avec mon mari. Mais n’ai pas fait la demande de quasi-resident cette année aux impôts de Geneve, du coup je suis imposé en non-resident. Mon mari seul travail et est imposé à la source le souci est que je suis héritière d’une partie de la maison de ma défunte mère avec mon père, ma soeur et mon frère à Genève. Les impôts me disent que je dois déclarer comme si mon mari est salarié en France je suis complètement perdu. Pouvez-vous s’il vous plaît m’expliquer ce que je dois faire? Merci d’avance.

    4. Bonjour monsieur, je suis residente suisse avec une declaration annuelle et je viens d acheter un bien en france ec un crédit que j ai contracté en FRANCE. Dans ma declaration d impôt suisse dois-je le declarer …merci d avance pour votre réponse

    5. Bonjour Monsieur,
      Français résidant en France, je compte faire une donation immobilière, en France à mes filles. L’une d’elles travaille en Suisse et y paie ses impots dans le Canton de Neuchatel. Sera-t’elle imposée, en Suisse, sur sa fortune immobilière pour ce bien et à peu près à quelle hauteur ?
      En vous remerciant..

      1. Bonjour, je suis dans ce cas, mon pere francais, souhaite me faire une donation pour l’achat d’un bien immobilier (en france), mais je suis resident Suisse (de nationalité francaise). .

    6. Bonjour David,
      Installé en Suisse depuis le 1er mai 2018, je dispose encore de comptes bancaires en France (compte courant, Livret A, Assurance vie et Plan d’Epargne en Actions). Sachant que les sommes détenues sur ces comptes bancaires sont en euros, quel taux de change dois-je appliquer, pour le calcul de l’impôt sur la fortune en suisse ?

      Merci d’avance pour votre réponse

      Luis

    7. Bonjour

      J’ai une question un peu spéciale. Je suis résident Suisse depuis 1 an, j’effectue le rachat total d’une assurance vie souscrite en France en 2000.
      Afin de répondre à ma requête la société d’assurance, dont je taierai le nom me demande mes infos fiscales en Suisse alors que justement je rachète mon contrat pour ne plus avoir a faire a la fiscalité en France.

      Pourriez vous m’eclairer sur leur demande, et la justification de celle ci

      Je ne comprends pas le but

      Cordialement

      1. Bonjour Thierry,
        Sans être un spécialiste, il est probable qu’ils demandent ces informations pour vérifier la conformité fiscale de votre situation. Mais je ne saurai vous en dire plus, ni s’ils ont le droit de le faire.
        Si vous souhaitez changer cette somme en francs suisses à un moment donné, ne passez pas par les banques, il existe des solutions qui permettent de faire d’importantes économies sur les marges de change, ce qui est flagrant sur les sommes importantes 🙂

    8. Bonjour Monsieur,
      J’ai un enfant qu’a fais ces 18 ans a la fin d’octobre 2018, comme je dois faire pour remplir la pension alimentaire dans ma feuille d’impôts et dans la feuille d’impôt de mon enfant?
      merci d’avance
      Cordialement
      Liliana

    9. Bonjour Monsieur,
      Par rapport à l’impôt religieux, y-a-t-il une raison de prélever de l’impôt aux croyants ? Si oui, quelle est-elle ?

      1. Bonjour Charlie,
        Je ne saurais pas répondre à votre question. Intuitivement je dirais que l’Etat joue un rôle de collecteur et redistribue l’argent aux différents cultes. Si quelqu’un a une meilleure explication, nous sommes tous preneurs 🙂

      2. Bonjour,
        Je suis français et résident fiscal en Suisse. Je détiens un PEL. Est ce que les intérêts gagnés sur mon PEL sont imposés en Suisse ?
        Merci,
        Meilleures salutations,
        Stéphane

    10. Bonjour
      Je suis français détenteur du permis G (frontalier à la semaine) et donc prélevé à la source et utilisant régulièrement votre site b-sharpe pour l’échange de devises.
      J’ai le projet de me marier avec une personne de nationalité suisse sans revenus (étudiante)
      Je me demande donc si je peux toujours garder ce statut de frontalier à la semaine qui me convient très bien compte tenu de mes biens immobiliers en France,
      En vous remerciant par avance,
      Arnaud

    11. DUPLAN Jean Jacques

      Bonjour David,
      Depuis la fin février mon épouse (37 ans) travaille en suisse Physiothérapeute, pour ma part, (74 ans) j’ai une petite retraite en France, mais des biens immobiliers qui me laissent 40/45 Kg euros par ans. Nous sommes mariés en séparation de biens. Je paie donc en France la CSG + la RDS, +/- (8000 eu an) + l’impôt sur le revenu. Je peux rattacher à mon foyer fiscal un fils (étudiant 21 ans).Soit jusqu’à maintenant 2.5 part de quotient familial.
      Je n’ai pas pris la décision si je me déclarais résident en suisse, ou pas. Question : 1) Es ce que je dois déclarer que mon épouse travaille en Suisse au fisc français, attendu qu’elle a le permis B et est soumis au prélèvement à la source. 2) Ai-je intérêt moi-même à me déclarer résident en suisse, sachant que je suis propriétaire de notre appartement, et d’une petite résidence secondaire dans le Var en plus de( mes biens immobilier de rapports, vers 1.000.000 eu)
      Si vous avez un conseil à me donner, remerciements

    12. Bonjour David,

      En 2017 j’ai déménagé à Genève depuis la France.
      De ce fait, lors de ma déclaration en 2018 (pour les revenus 2017) j’avais fait la démarche « usuelle ».
      Cette année, pour les revenus 2018, je ne suis pas certain de la marche à suivre. En effet, pour la première fois je doute de la nécessité/obligation de remplir une déclaration puisque 100% de mes revenus se font à Genève et que je vis à Genève.
      Pourriez-vous m’éclairer ?

      Meilleures salutations,

      Florian

      1. Bonjour Florian,
        Normalement vous n’avez pas de déclaration à faire en 2018 pas dans la mesure où vous êtes résident fiscal en Suisse depuis 2017. Mais pour plus de sécurité, je vous invite à prendre contact avec un fiscaliste pour vous confirmer tout ceci.

    13. Bonjour David,

      Je suis résidente Suisse depuis 1 an, et possède une assurance vie souscrite en France en 2000. Pourriez-vous m’indiquer si ce type de contrat Français est considéré comme un pilier 3a ou un pilier 3b par l’administration fiscale Suisse?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      Cordialement

    14. Bonjour,

      Je viens de trouver un emploi sur Sion dans le Valais mais mon employeur est situé dans le Canton de Neuchâtel. L’impôt à la source si je comprends bien sera calculé à partir du barème de Neuchâtel même si j’habite dans le canton du Valais ?

      Je suis confus, dans votre article paragraphe 5 vous dîtes:
      Les étrangers paient tous l’impôt à la source
      Puis vous dîtes
      la limite se situe à 120 000 CHF par an. En dessous, vous êtes imposé à la source. Au dessus, vous êtes soumis au barème ordinaire

      Dois je comprendre que je ne serai donc pas imposé à la Source ? Dans ce cas je ferai donc une déclaration dans le Valais ?

      Merci d’avance pour vos réponses.

      Cordialement.
      Charles

    15. Monsieur,
      Naivement nous croyions qu’avec les conventions de non double imposition entre la Suisse et la France, nous nous suffisions de payer des impôts en France sur nos biens français et nos impôts suisses sur les revenus et biens en Suisse. Le fisc suisse, très gourmand nous impose lourdement sur nos revenus et soi-disant notre fortune en Suisse ainsi que sur notre fortune en France. Nous venons de nous faire lourdement sanctionnés par le fisc suisse qui pense que nous sommes des Balkany bis alors que nous travaillons durement pour gagner ce que gagne un cadre moyen en Suisse. De plus ce même fisc a toujours refusé de nous exempter d’impôt religieux. Au consulta trouve-t-on des personnes pour nous conseiller ou à l’AEFE, car là c’est devenu insupportable.

    16. Bonjour,
      je vis en suisse et y travaille depuis plusieurs annees mais toujours en permis L.
      Nous souhaitons acheter avec mon conjoint (nous ne sommes pas marié) une maison en espagne , ma question est serons- nous imposable en suisse pour ce bien? avec nos permis L respectifs ?
      merci de vos explications

      1. Bonjour Soph,
        Le bien rentrera dans le calcul de votre fortune et vous paierez un impôt (faible) sur cette valeur.
        Cela signifie qu’il faudra donc déclarer ce bien à l’administration fiscale suisse.

    17. Bonjour
      Je suis française détentrice du permis G, salariée dans le Canton de Vaud et donc prélevée à la source. Est-ce que ma résidence fiscale est en Suisse ou en France?
      Merci,

    18. Bonjour,

      je suis français et vais démarrer mon nouveau job dans le canton de Schwytz en décembre. En tant qu’étranger, détenteur d’un permis B et gagnant moins de 120K CFH, je serai imposé à la source.
      Pouvez-vous confirmer quand dans ce cas que je ne paierai pas d’impôt communal mais uniquement une moyenne? Si oui, est elle dont identique dans tout le canton?

      Merci

      Bonne journée

      1. Bonjour,
        En fait, en gagnant moins de CHF 120’000.-, vous serez en effet soumis au barème d’impôt à la source, et non au barème ordinaire. Aussi, la partie communale de votre impôt sera imposée, vous ne pourrez par exemple pas bénéficier d’un taux d’imposition réduit d’une commune ayant un taux bas.
        Et effectivement, le barème d’impôt à la source est le même dans tout le canton.
        Pour plus de détails, je vous invite vraiment à jeter un oeil à mon livre « Travailler et vivre en Suisse » qui aborde cet aspect – et bien d’autres – et qui devrait vous âtre utile !

    19. Bonjour,
      Je sollicite votre éclairage sur l’impôt sur la fortune.
      Etant français, travaillant et résident en Suisse est ce que je dois déclarer au fisc Suisse le montant de mon assurance vie souscrite en France. Je suis imposé à la source et j’ai vu que l’impôt sur la fortune commence avec des montants très faibles (CHF 50,000). Si cette déclaration est obligatoire, aussi je me demande comment le fisc Suisse pourrait savoir que j’ai cette assurance vie en France. Mais je pense qu’il le saura lors d’un rachat partiel ou total de cette assurance.
      Cordialement.

    20. Cher Monsieur,
      Français résident suisse dans le canton de Berne, j’arrive au terme des 6 années de mon premier Permis B. Lors de ma prise de contact en vue de son renouvellement, les autorités cantonales d’immigration m’ont renvoyé les formulaires destinés à la délivrance d’un permis C.
      J’ai toujours entendu dire que ce dernier amenait un changement fiscal majeur. En effet, il semblerait qu’outre le fait de ne plus voir son impôt prélevé à la source (ce qui en soit n’est pas un problème), le périmètre de ce dernier pourrait drastiquement changer notamment en englobant dans l’évaluation de la fortune l’ensemble du patrimoine détenu en France (foncier, actif et monétaire).
      Dans ce cas, il semblerait que non seulement la valeur brute d’un bien foncier soit considérée mais également sa valeur locative pour les revenus que celui-ci « pourrait » générer (sans préjuger de la location ou pas dudit bien). Est-ce en effet le cas? Étant déjà imposé en France dans ce cadre, je souhaite éviter toute forme de « double peine » fortement pénalisante…
      Question subsidiaire: le permis B étant renouvelable une fois, est-il possible de demander son renouvellement en lieu et place de la délivrance d’un permis C?
      En vous remerciant par avance pour votre retour et avec mes sentiments les meilleurs, Ian.

      1. Bonjour Ian,

        Effectivement, si vous demandez un permis C, vous ne serez plus soumis au barème d’impôt à la source ni prélevé à la source si vous l’êtes. Vous serez fiscalisé comme un résident de nationalité suisse, et selon votre situation cela peut effectivement changer pas mal de choses. En principe, les accords entre la France et la Suisse permettent d’éviter une double fiscalité. Mais il y a probablement des optimisations à effectuer. Je peux vous mettre en relation avec une spécialiste qui connait bien les deux problématiques (suisse et française) et qui saura sûrement vous renseigner. Dites-moi si cela vous intéresse.
        Pour le permis B, effectivement vous n’êtes pas obligé de demander un permis C, vous pouvez le renouveler en permis B. Le permis C a aussi cet avantage qu’il permet de partir de Suisse pour une durée déterminée et de retrouver le permis à son terme. C’est un aspect peu connu qui peut être utile dans certaines situations.

        1. Bonjour Monsieur Talerman,

          pouvez vous communiquer les coordonnées d’un fiscaliste de qualité ?

          merci d’avance,

          Bien cordialement,

    21. Bonjour,
      Je sollicite votre éclairage concernant l’impôt sur la fortune,
      Etant Français, travaillant et résidant en Suisse, est ce que je dois déclarer au fisc Suisse le montant de mon assurance vie souscrite en France.
      Je suis actuellement imposé à la source et j’ai vu que l’impôt sur la fortune commençait avec des montants assez faibles (CHF 50’000).
      Si c’est obligatoire, je me demande comment le fisc Suisse pourrait savoir que je possède cette assurance vie, excepté si je fais un rachat partiel ou total, car dans ce cas je serais dans l’obligation de faire la déclaration pour justifier l’origine des fonds.
      Cordialement

      1. Bonjour Michel,
        Il y a des échanges d’informations entre la Suisse et la France. En particulier, les personnes qui possèdent des biens immobiliers hors de Suisse, qui résident en Suisse et qui ne les ont pas déclarés ont eu plusieurs mois pour régulariser leur situation l’an passé. Concernant les contrats d’assurance-vie, cela fait selon moi partie de la fortune, et donc à déclarer, mais en l’état il peut y avoir des subtilités de traitement. Je peux vous mettre en contact avec un spécialiste qui saura vous renseigner.

    22. Bonjour, je suis français résidant dans le canton de Vaud depuis 2018. Je souhaite repartir mi 2020 en France. En France je compte acheté une résidence principale. Ayant besoin de liquidité, je souhaite casser nos 2 contrats d’assurances vie réalisés en France il y a plus de 10 ans.
      Ai-je meilleur temps fiscalement de « casser » ces contrats sur le territoire suisse où attendre d’être à nouveau résident français?
      Merci pour votre lumière

    23. Bonjour,

      Je vais travailler à Berne à compter du 1 janvier 2020, je serai résident la semaine et rentrerez en France le week-end. Je serai détenteur d’un permis B donc prélever directement à la source. Ma femme qui est enseignante en France se pose la question de savoir comment mon taux d’imposition Suisse sera calculé. Est-ce que son salaire sera pris en compte pour le calcul de ce taux d’imposition ? Comment cela fonctionnera pour elle du côté français ? (elle est actuellement imposé à 4,8 % sur son salaire et mon taux actuel avant démission est de 8,9 %)

      Cordi

    24. Bonjour monsieur,
      J’ai besoin de vos conseils car je souhaite accepter une offre d’emploi dans le canton de Saint Gall et devenir résidente suisse. Mon compagnon (nous ne sommes pas mariés) a un statut d’intermittent du spectacle en France et compte poursuivre son activité professionnelle. Il souhaite venir vivre avec moi en Suisse une grande partie du temps quand il ne travaille pas (environ 6 mois par an) et continuer à être officiellement domicilié en France pour son travail.
      Dois-je déclarer à mon futur employeur et à mon bailleur que je vais vivre en couple?
      Mon compagnon doit-il prendre une assurance medicale suisse alors qu’il continue de souscrire au régime de la sécurité sociale française?
      Quel sera son statut?
      Peut-il rouler en suisse avec notre voiture immatriculée en France?
      Merci pour votre aide!
      Marion

      1. Bonjour Marion,
        La situation que vous décrivez n’est pas la plus simple.
        Si vous pouvez justifier d’une vie de couple avant de venir en Suisse, et que vos revenus le permettent, il est possible d’invoquer le rapprochement familial. Votre compagnon pourra alors bénéficier d’un permis de résident pour non actif, et chercher du travail sans problème.
        En revanche, s’il veut juste venir 6 mois par an, et rester officiellement domicilié en France pour son travail, c’est potentiellement un peu plus compliqué car il ne peut rester en Suisse que 3 mois sans permis. Il faut dans ce cas se rapprocher de l’administration cantonale de votre canton de résidence.
        Pour ce qui concerne l’assurance maladie, je vous propose de prendre contact avec notre partenaire.
        Enfin, s’il roule avec une voiture immatriculée en France, cela peut aussi poser quelques problèmes, principalement au niveau de l’assurance.

    25. Bonjour Monsieur,
      je suis italien mais je travail en Suisse depuis 5 ans. Il y a 1 an je suis frontalier avec permis G ( domicile en Italie (Aoste), déclaration des impôts en Suisse, Valais).C’est l’état Suisse qui paye une partie des impôt à l’état italien je crois. J’aimerai savoir si je peux déduire les frais médicaux que j’ai eu en Italie( je n’ai plus d’assurance maladie en Suisse, maintenant j’ai le médecin en Italie).

      merci d’avance

      Salvatore

    26. Bonjour,
      je suis Française résidente en suisse et détentrice d’un permis C.
      Je suis salariée de mon entreprise et paie mes impôts au réel.
      Mon conjoint, qui est le père de mes 2 enfants (mineurs), est français détenteur d’un permis C mais au forfait fiscal.
      Nous avons l’autorité parentale conjointe.
      De quel régime fiscal nos enfants dépendent ils? (père ou mère, réel ou forfait?) leur père envisage de leur donner un bien qui engendre des revenus locatifs.
      Aussi, en cas de mariage, puis je intégrer le régime fiscal de mon futur mari à savoir au forfait?
      Merci par avance

      1. Bonjour Zoe,
        Vous êtes typiquement dans un cas où il faut prendre contact avec un spécialiste ! Il est très difficile de répondre en l’état, sans connaître davantage sur votre situation. Souhaitez-vous un contact ?

    27. LAGARRIGUE ANNE-LISE

      Bonjour David,

      Je suis infirmière et je projette de travailler en Suisse pour des raisons financières mais aussi et surtout de qualité de travail .
      Je voudrais savoir quel est le plus intéressant financièrement à tout point de vue ( impôts ,niveau de vie ..) : s’installer en Suisse et y travailler , ou s’installer en France et travailler en Suisse .
      Dan ces deux cas , comment cela se passe t il pour les impôts sur le revenu ? Où devrai je le payer si j’habite en France et si j’habite en Suisse?
      Merci beaucoup de m’ apporter vos conseils.
      Anne-Lise.

    28. Bonjour David,
      J’explique d’abord la situation avant de poser ma question. Ma petite amie, de nationalité française est venue habiter officiellement chez moi en Suisse en 2018. Quand elle habitait en France, n’ayant pas de travaille, elle recevait les indemnités du chômage français. Lorsqu’elle est venue habiter en Suisse, n’ayant toujours pas de travaille, le chômage français a continué de lui verser ses indemnités en étant au courant de sa situation :-). Actuellement, elle bénéficie d’un permis de résident pour non actif. En 2019, elle a travaillé dans quelques mandats temporaires et avons informé le chômage français pour rester dans l’égalité, qui a adapté les indéterminés en conséquences pour les mois travaillés. Nous avons reçu des autorités Suisse que depuis 2019, mon amie est imposée sur le régime normal et doit remplir sa déclaration comme tout bon Suisse qui se respecte. Est-ce que nous devons déclarer ses revenus du chômage français dans la déclaration Suisse pour l’année fiscale 2019? Si oui, quelle taux de change dois-je utiliser pour remplir la déclaration?
      Merci de votre aide.

    29. Bonjour
      Mon mari et moi sommes de nationalité suisse. Nous avons effectué Notre carrière en France , nos retraites sont donc françaises. Nous souhaitons retourner en suisse et envisageons d’acquérir un bien immobilier pour notre résidence principale . Comment calculer le montant de nos impôts avec :
      – des revenus français (retraite et revenus de placements financiers)
      – un bien immobilier en suisse
      Beneficions nous de déductions fiscales spécifiques ?
      Merci.

      Lajane

    30. Bonjour !

      Je suis française, j’ai un domicile en France. En ayant un permis L j’ai travaillé l’année dernière pendant 6 mois en Suisse dans le Canton de Vaud. Je logeais dans ce canton. J’étais prélevée à la source.

      Est-ce que je dois déclarer en France mon salaire ? sachant que je n’étais pas frontalière ?

      Merci pour votre aide !

      Carine

    31. Bonjour David !

      Je suis française et j’ai pu travailler l’année dernière en Suisse pendant 6 mois avec un permis L et logeant dans le canton de Vaud.

      Je me demande si je dois déclarer mes revenus en France ? sachant que j’étais prélevé à la source.

      Merci pour votre réponse !

      Carine

        1. Bonjour David,

          Merci votre réponse! et est-ce que je dois déclarer quelque chose en Suisse ? Sachant que j’ai fait des dons, pour pouvoir les faire déduire de mes impôts..

          Merci encore pour votre éclairage !

          Carine

    32. Bonjour, Je vais quitter la Suisse pour l’ Amérique du Sud, quels risquent j’encoure si je ne paie pas mes impôts avant de partir ?
      Cordialement.

      1. Bonjour Olivier,
        Des poursuites d’une part (ce qui n’est, je suppose, jamais agréable), et l’impossibilité de repasser sur le territoire suisse dès lors que vous n’aurez pas payé votre dette. Vous ne pourrez notamment plus prendre l’avion à Genève ou Zürich sans être inquiété.

    33. Bonjour,

      J’ai effectué un stage d’un an en Suisse (je résidais en Suisse durant cette période, j’ai donc été imposée à la source en Suisse). Je suis revenue en France depuis janvier. Dois-je déclarer les revenus touchés en Suisse, lors de ma déclaration d’impôt française ?

      Merci d’avance pour votre réponse.

      Bien cordialement,

    34. Cher Monsieur Talerman,
      Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ce qui suit.
      De nationalité espagnole, non marié, pas d’enfant, je suis arrivé en Suisse en août 2018 afin de travailler en tant que professeur dans une école privée. Ainsi, je suis titulaire d’un permis B depuis août 2018 et suis imposé à la source. Auparavant, j’ai travaillé comme professeur en Roumanie durant 2 ans.

    35. J’ai environ 3 mois de vacances par année que je passe en Espagne.

      Je ne possède aucun bien immobilier en Suisse, mais je loue un appartement proche de mon travail. Par ailleurs, je suis propriétaire d’un bien immobilier (grevé d’une dette) en Espagne que je loue actuellement.

    36. Au vu de l’état de fait ci-dessus mentionné, mes questions sont les suivantes :

      – Etant donné que je suis imposé à la source, est-ce vrai que je ne dois pas remplir une déclaration d’impôts ou un quelconque autre document?
      – Même si je suis titulaire d’un permis B, à partir de quand dois-je remplir une déclaration d’impôts ou un quelconque autre document ?
      – Par rapport à l’article 4 de la Convention entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.933.21), mon domicile fiscal est-il en Suisse ou en Espagne ?

    37. En vous remerciant de l’attention que vous portez à la présente, je vous prie d’agréer, Cher Monsieur Talerman, mes salutations distinguées.

      Marc

    38. Bonjour, résident suisse, je possède un contrat d’assurance vie en France (détenu depuis plus de 8 ans), où puis-je avoir des informations sur la fiscalité applicable en cas de rachat partiel/total. Les sommes sont investies sur des fonds OPCVM et fonds euro.
      Merci

    39. Bonjour Monsieur,

      je suis mariée et notre résidence principale est en Suisse. Je travaille en Autriche avec un prélèvement des impots à la source. Je paie également mes impots en Suisse. Ou suis-je imposable? Pour résumer, je paie 2 fois. Merci d’avance pour votre réponse, Bien cordialement, Estelle

    40. Bonjour,
      je suis française et réside en suisse (Genève) avec le permis B. Je suis mariée depuis mars 2020 et mon mari est Suisse. Est ce que mes impôts sur l’année 2020 seront prélevés à la source?

    41. Bonjour!
      Je suis française et vis en France.
      Je vais partir pour faire un stage rémunéré dans le canton de Berne pour moins de 6 mois (dans l’année 2020) et quelques jours de l’année 2021 pour un total de 6 mois.
      Je vais payer des impôts en suisse qui me seront directement prélevés sur mon salaire de stage.
      Apparemment, puisque je vais vivre juste moins de 6 mois en Suisse, je paie des impôts en France, où je dois déclarer mon salaire français (celui que j’ai touché avant de partir) et mon salaire suisse de stagiaire.
      Je vais donc être imposée deux fois, en Suisse et en France, d’abord sur mon salaire suisse seulement puis sur mon salaire suisse et français ?

      Merci pour votre réponse,

      Cordialement

    42. Bonjour,

      Je viens de faire un rachat partiel d’assurance-vie française CNP/Caisse d’epargne. La Caisse d’epargne m’a demandé de faire remplir des formulaires CERFA aux autorités fiscales de Zürich, pour prouver que je suis bien residente fiscale ordinaire en Suisse. Un mois plus tard, la somme rachetée a ete versée en France sur mon compte courant sans impot (+ de 8 ans) et sans deductions sociales comme je suis residente suisse.
      Maintenant, comment dois-je declarer la somme rachetée en Suisse? Est-ce que je la declare juste sur mon compte courant (ce qui va bien sur augmenter mon impot sur la fortune suisse, mais cela semble normal). Ou bien dois-je declarer des intérets? Le probleme, c’est que la confirmation de rachat caisse d’epargne ne fait aucune difference entre la partie capital et la partie interets, et mentionne juste la somme de rachat totale.
      Ou bien les « interets » peuvent-ils juste etre considérés comme une plu-value, laquelle ne sera dans ce cas pas imposable en Suisse? Merci d’avance!

    43. Bonjour David,

      Je suis française travaillant en Suisse avec un permis B depuis bientôt 2 ans.
      Je possède un compte Suisse, j’ai conservé mon compte en France depuis mon départ pour questions pratiques (règlements plus simples et pas de frais de conversion si je suis en déplacement en France et Europe) et l’alimente au minimum quand nécessaire depuis mon compte Suisse.
      Ma banque française exige de connaître mon numéro d’identification fiscal Suisse.

      Quelle en est la finalité et l’impact au niveau de ma situation fiscale (j’imagine que cela affectera seulement ma situation fiscale en Suisse et non en France, comme je vis, travaille et suis prélevée automatiquement en Suisse), et des libertés/limitations qui en découlent ?
      A quoi cela peut-il bien servir à la banque française, hormis contrôles anti-blanchiment et démarches KYC et marketing?

      D’avance merci pour votre aide!

      Bien Cordialement,

      V.

    44. J’ai une question sur l’impôt suisse sur le canton de Fribourg. En tant que quasi-résident en Permis G, je paie mes impôts en Suisse, ce qui est normal, d’autant plus que sur le Canton de Fribourg les frontaliers sont imposés en Suisse. Mais est-ce que l’impôt communal est du alors que je paie une taxe d’habitation en France? Quelle articulation entre l’impôt communal et la taxe d’habitation? Je sais qu’elle va disparaitre mais ce n’est pas le cas pour moi actuellement. Ne peut-on pas parler de double imposition franco-suisse? Merci à vous.

    45. Bonjour, j’ai contacté les impôts en France car ils me prélèvent 37,4 % de mes revenus locatifs.
      Ceux-ci me répondent qu’au vu de mes revenus suisses, en plus des 20% retenus sur les revenus locatifs, ils retiennent 17,4%.
      Je pensais que la double imposition n’était pas possible… Comment peuvent-ils prendre en compte mes revenus suisses alors que je suis déjà imposée dessus? Merci

      1. Bonjour Stefani,
        Nous ne sommes pas dans le cas de la double imposition car seule la France prélève l’impôt sur ces revenus. Je ne connais pas le détail mais ce qu’il se passe sûrement, c’est que les impôts français ont pris en compte vos revenus suisses pour calculer votre taux d’imposition qui est alors appliqué à vos revenus de source française. Cela paraît assez logique (ou alors je n’ai pas toute l’histoire).

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