Comment récupérer son impôt à la source [rectification, quasi-résident]

Pour les frontaliers ou les résidents soumis à l’impôt à la source dans le canton de Genève, il existe deux manières de récupérer une partie de son impôt à la source :

1. Faire une demande de rectification d’impôt à la source, qui permet de changer son barème de taxation en Suisse
2. Faire une déclaration de quasi-résident, qui permet de tenir compte de nombreux frais réels

Dans les deux cas, il s’agit de faire un calcul au plus juste de votre situation fiscale et de communiquer ces éléments à l’administration fiscale cantonale qui procédera alors au remboursement d’une partie de l’impôt à la source qui a été payé l’année précédente.

Les frontaliers à Genève peuvent déduire leurs frais réels sous certaines conditions

Certains travailleurs frontaliers du canton de Genève (et qui sont soumis au paiement de l’impôt à la source) ont la possibilité de déduire leurs frais réels pour la déclaration d’impôts des revenus perçus l’année précédente (ceci est possible depuis un arrêt du 26 janvier 2010 du tribunal fédéral).

Récupérer une partie de son impôt source avec le statut de quasi-résident

Cette démarche est strictement encadrée, et ne concerne que les frontaliers répondant à certains critères (les contribuables bénéficiant du statut de quasi-résident, c’est-à-dire les frontaliers dont 90% des revenus du foyer fiscal proviennent de Suisse). Elle s’articule autour de 2 points fondamentaux :

1. la confirmation (ou non) du statut de quasi-résident
2. le calcul du montant d’impôt que les frais réels permettraient de récupérer par rapport à la situation fiscale actuelle du contribuable.

Dans la mesure où le fait de choisir les frais réels et donc le statut de quasi-résident est irréversible (dès lors que vous avez choisi les frais réels, il n’est pas possible de revenir en arrière même si cela engendre un surplus d’impôts pour le contribuable), il est indispensable de bien faire le calcul AVANT la déclaration.

Faire une demande de rectification et récupérer l’impôt à la source

Si le statut de quasi-résident n’est pas intéressant, il est toujours possible d’effectuer une simple rectification.

Cette démarche consiste à tenir compte a posteriori de la réalité de votre situation vis-à-vis des impôts, tels que la situation de famille, la situation du conjoint, certains frais etc. Il s’agit là aussi d’effectuer un calcul au plus juste de la situation fiscale du contribuable frontalier, ce qui permet de récupérer une partie de l’impôt à la source.

Attention, à partir de 2021, la loi fiscale relative à l’imposition à la source a changé et seuls les contribuables éligibles au statut de quasi-résident pourront faire une demande de rectification.

Il sera toutefois possible de faire une demande de rectification dans tous les cas pour les situations suivantes :

• Il y a une erreur dans le calcul du revenu brut imposable du contribuable
• Il y a une erreur dans le calcul du revenu déterminant pour le taux d’imposition
• Un mauvais barème de perception a été appliqué

Les nouveauté 2024 de la rectification de l’impôt source dans le canton de Genève

Les informations qui suivent sont valables dès le 1 er janvier 2024. Les contribuables concernés pourront les faire valoir en 2025 pour la rectification des revenus de l’année 2024.

Prise en compte des enfants majeurs de plus de 25 ans qui sont étudiants ou en apprentissage

Les enfants majeurs de plus de 25 ans constitueront des charges de famille s’ils sont étudiants ou en apprentissage. C’est une excellente nouvelle pour les contribuables du canton de Genève. Toutefois, en 2024, ces charges de famille ne seront pas prises en compte dans le barème d’imposition appliqué par l’employeur. En 2025, les contribuables concernés devront donc faire une demande, à déposer au plus tard le 31 mars 2025 (formulaire DRIS/TOU).

A noter que les enfants de moins de 25 ans constituant des charges de familles sont toujours pris en compte dans les barèmes d’imposition appliqués par l’employeur.

Les parents séparés, assumant à parts égales leurs enfants, pourront bénéficier de la même réduction de leur charge fiscale.

Les parents, vivant dans deux ménages distincts, assumant à parts égales la prise en charge, l’entretien et les frais de leurs enfants, pourront bénéficier d’une réduction identique de leur charge fiscale sous la forme d’un splitting partiel (diviseur 1,8).

En 2024, ce changement n’aura pas d’incidence sur le barème d’imposition appliqué par l’employeur. En 2025, les contribuables concernés devront faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) à l’aide du formulaire DRIS/TOU, à déposer au plus tard le 31 mars 2025.

La déduction d’un 3ème pilier est-elle encore possible dans le cadre d’une rectification ?

De nombreuses questions se posent pour les travailleurs étrangers ayant investi dans un 3ème pilier.

• Pour les travailleurs étrangers qui sont soumis au barème ordinaire (ceux qui gagnent plus de 120 000 francs suisses bruts), ces déductions doivent être mentionnées dans leurs déclaration d’impôts, dans la case prévue à cet effet, il n’y a dans ce cas pas de problème particulier.
• Pour les étrangers soumis au barème d’impôt à la source, seuls ceux bénéficiant du statut de quasi-résident pourront effectuer des déductions sur les sommes investies dans un 3ème pilier (depuis 2021).

Remarque : attention à ne pas confondre la perception de l’impôt à la source sur le salaire (qui concerne tous les étrangers au bénéfice d’un permis B ou L, quel que soit leur niveau de salaire) avec le barème d’impôt à la source, qui ne concerne qu’une catégorie de salariés étrangers.

Nos partenaires fiscalistes vous accompagnent dans vos déclarations

Pour vous aider dans ces démarches, nos partenaires spécialisés dans la déclaration d”impôts pour frontalier, proposent de faire le calcul pour vous et de faire votre déclaration, avec pour objectif :

• de confirmer (ou pas) le statut de quasi-résident
• de faire une simulation de l’impôt à payer en tenant compte des frais réels, et de la comparer avec une simulation de l’impôt à payer qui ne tient pas compte de frais réels
• de vous aider à remplir la demande de rectification de l’impôt à la source

Pour cela, nous vous recommandons de les contacter via notre service de déclaration d’impôt et de rectification en Suisse et en France.

Délais exigés par l’administration fiscale cantonale

Pour faire cette vérification et cette déclaration, il faut rassembler plusieurs documents, et cela peut prendre du temps. Par ailleurs, le délai est fixé par l’administration fiscale cantonale au 31 mars pour les revenus de l’année précédente. Tout dossier déposé ensuite ne pourra pas être pris en compte de manière rétroactive.

Sources utiles pour la rectification d’impôt

Si vous souhaitez faire l’exercice fiscale par vous même, voici quelques ressources utiles :

• Téléchargez le logiciel Getax pour faire votre déclaration (gratuit)
• Téléchargez le formulaire de rectification de l’impôt à la source sur le site de la République du canton de Genève