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Remplir sa déclaration d’impôt quand on est frontalier

Remplir sa déclaration d’impôt pour frontalier n'est pas un exercice facile, ni pour les frontaliers d'origine française (car la déclaration est très différente d'une déclaration "habituelle"), ni pour les frontaliers d'origine suisse. En particulier, il faut lui adjoindre des documents et imprimés fiscaux très spécifiques. Voici  quelques conseils de premier secours pour s’en sortir quand on est résidant français et travaillant en Suisse. Attention : cet article ne traite que de la déclaration d'impôt des travailleurs frontaliers, pas de celle des résident en Suisse.

Sommaire
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    Quelle est la date limite pour remplir sa déclaration d'impôt ?

    La date de remise des déclarations françaises dépend de votre département de résidence.

    • Pour les départements de 01 à 49 (notamment l'Ain et le Doubs) : 26 mai 2021
    • Pour les départements de 20 à 54 (notamment le Jura et l'Isère) : 1er juin 2021
    • Pour les départements de 55 à 976 (notamment la Savoie, la Haute-Savoie, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort : 8 juin 2021
    • Pour les pays étrangers (notamment les résidents suisses) : 26 mai 2021

    Chaque année, les dates sont annoncées quelques jours avant le démarrage officiel par le Ministère des Finances.

    Les frontaliers concernés par la déclaration d’impôt

    Tous les travailleurs frontaliers ayant déclaré leur résidence principale en France doivent déclarer leurs revenus en France. Cela concerne :

    Les travailleurs frontaliers (permis G) qui travaillent en Suisse et rentrent quotidiennement en France. Sont concernés :

    1. les frontaliers salariés travaillant dans les cantons suisses suivants (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Soleure et Jura) : pour ces frontaliers, l'impôt est payé en France et déclaré en France. Il n'y a dans ce cas pas d'impôt à la source prélevé depuis la Suisse (sauf dans quelques cas spécifiques qui dépendent des cantons, ainsi que quelques cas particuliers comme le personnel navigant...)
    2. les frontaliers salariés qui travaillent dans les autres cantons qui ne sont pas listés ci-dessus : Genève, Argovie, Zurich notamment : pour ces frontaliers, l'impôt est payé en Suisse à la source et déclaré en France.

    Les travailleurs frontaliers (permis de travail de type G) qui rentrent une fois par semaine en France (quel que soit le canton).

    Attention : ce n'est pas parce que vous faites une déclaration de revenus en France que vous paierez obligatoirement un impôt en France. En effet, s’il n’y a qu’une seule source de revenu en Suisse dans le foyer, et que par exemple un frontalier travaille à Genève, il ne paiera pas d'impôt en France.

    A l"inverse, s’il y a des revenus de source française dans le foyer, alors un calcul effectué de manière proportionnelle permet de déduire de l’impôt français la partie de l’impôt déjà payée en Suisse. C’est ce qu’on appelle communément le crédit d’impôt.

    Enfin, dans les canton mentionnés dans le cas 1 ci-dessus, l'impôt est payé en France dans tous les cas.

    Il y a en effet souvent confusion entre déclaration d'impôt et paiement de l'impôt. Il existe dans tous les cas une convention de double imposition entre la Suisse et la France (ainsi que d'autres pays de l'Union européenne) pour éviter que l'impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers soit fiscalisé deux fois.

     

    Les documents à préparer pour faire sa déclaration d'impôt en France pour frontalier

    • Le certificat de salaire reçu de la part de votre employeur (ou de vos employeurs) : à la fin de chaque année civile, votre employeur vous remettra un document appelé "certificat de salaire" sur lequel vous retrouverez un récapitulatif des salaires perçus dans le courant de l'année (brut et net), ainsi que les charges sociales correspondantes.
    • L'attestation quittance de l’impôt à la source pour l'ensemble des revenus que vous avez perçus en Suisse. Ce document vous sera remis par votre employeur. Il reprend l’ensemble des sommes d’impôts qui ont été retenues à la source par votre employeur sur votre salaire et qui ont été versées.
    • Le relevé de la caisse maladie suisse établissant le total des primes d’assurance maladie payées dans le courant de l'année fiscale
    • L'attestation de rente pour les retraités ou pensionnés, en Suisse (AVS, AI, LPP) et en France
    • Le relevé de bouclement de vos comptes en banque suisses (les intérêts perçus doivent être mentionnés sur ces relevés)
    • Si vous êtes propriétaire d'un logement locatif : le tableau d’amortissement de vos crédits immobiliers contracté dans le cadre de ces biens immobiliers ainsi que le décompte des revenus et charges foncières de vos biens immobiliers locatifs
    • Si l'une des personnes du foyer travaille en France : la fiche de salaire récapitulative de l'année 2020

    Les annexes fiscales à remplir et documents à joindre pour la déclaration des frontaliers

    Le fisc français propose un nombre très important d'annexes (originellement appelées "imprimés"). Nous vous proposons un aperçu des principaux documents à considérer dans votre déclaration d'impôt en France :

    • L’annexe 2042 (formulaire bleu pour les déclarations papier) reprend l’ensemble des revenus que vous devrez déclarer, et est commun à tous les contribuables français.
    • L'annexe 2042 C : elle traite les plus-values immobilières relatives à la cession d’un logement de type locatif ou d'une résidence secondaire ainsi que certains régime particuliers.
      Dans ce formulaire les contribuables pourront préciser le type d'affiliation à l'assurance maladie (LAMal suisse ou CMU/CNTFS française), et mentionner les comptes et assurance-vie ouverts à l'étranger
    • L'annexe 2042 RICI : elle traite des charges et dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt comme les frais de garde d'enfant à domicile, les dépenses en relation avec la rénovation énergétique, ou encore les dépenses pour personnes âgées pour ne citer que les plus connues.
    • L'annexe 2042 IOM : les investissements que les contribuables ont réalisé en outre-mer sont à renseigner dans ce formulaire.
    • L'annexe 2042 NR (pour non-résident) : les contribuables qui résident hors de France devront déclarer leurs revenus perçus depuis la France dans cette annexe.
    • L’annexe 2047 (formulaire rose pour les déclarations papier) : elle a pour objectif de lister les revenus perçus à l’étranger (télécharger le formulaire 2047).

    Quels comptes bancaires faut-il déclarer ?

    Le fisc français est intraitable sur ce sujet : il faut déclarer tous les comptes bancaires que vous détenez, que vous avez ouvert ou sur lesquels il y a eu un mouvement de compte pendant l'année fiscale en cours. C'est sur l'annexe 3916 que vous devrez lister l’ensemble des comptes que vous détenez à l’étranger, que ce soit en Suisse ou ailleurs, y compris les comptes de type 3ème pilier. En cas de non déclaration d’un compte suisse, vous encourez une amende de 1'500 euros par compte qui n'aurait pas été déclaré.

    Le taux de change EUR CHF à appliquer pour sa déclaration d’impôt

    Dans votre imprimé fiscal 2042, vous devrez faire apparaître des revenus en euros uniquement. Vous devrez donc appliquer le taux de change officiel fixé par l'administration fiscale sur vos revenus, qui permet de simplifier les calculs (même si ce n'est en général pas un taux de change représentatif de l'ensemble de l'année). Pour la déclaration 2021 des revenus 2020, le taux de change EUR/CHF est le suivant : 1 franc suisse = 0,92 euros.

    L'exonération des heures supplémentaires pour les frontaliers

    Seuls les frontaliers ayant travaillé dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-ville, Bâle-campagne et Soleure pourront potentiellement bénéficier d'une exonération des heures supplémentaires travaillées en Suisse.

    Pour remplir cette partie, il est indispensable de télécharger le formulaire 2041-AE sur le site des impôts. Une fois le document imprimé, vous devrez le faire remplir et signer par votre employeur en Suisse. Vous trouverez plus de détails dans le document d'information joint au téléchargement du formulaire.

    Bon à savoir : des déductions possibles pour l’assurance maladie

    • Les frontaliers peuvent déduire les primes versées dans le cadre d’une assurance maladie frontalier.
      • Les cotisations CMU doivent être déclarées ligne 6DD de la déclaration 2042.
      • Les cotisations d'assurance maladie LAMal pour frontalier (pas les complémentaires, uniquement l'assurance de base) peuvent être déduites.

    Retrouvez un chapitre très complet sur la déclaration d’impôts des frontaliers dans le guide "Travailler et vivre en Suisse"

    Retrouvez dans le guide « Travailler et vivre en Suisse » de nombreuses informations sur la déclaration d’impôt des frontaliers, des explications concernant le crédit d’impôt etc…

    Le service de déclaration d’impôt de notre partenaire Allo-Déclaration Suisse

    La fiduciaire Allo-Déclaration Suisse propose un service de déclaration fiscale et d'optimisation fiscale qui prend en charge la déclaration de revenus de ses clients. Ce sont des professionnels de la fiscalité spécialisés dans les problématiques des frontaliers et expatriés en Suisse qui proposent à leurs clients des solutions pour payer moins d'impôts. Vous pouvez les contacter soit via notre service de déclaration d'impôt frontaliers, soit directement sur le site d'Allo-Déclaration Suisse.

    15 réflexions sur “Remplir sa déclaration d’impôt quand on est frontalier”

    1. Quel est le taux de change CHF/€ retenu par l’administration fiscale pour l’année 2011 ? Je dois rendre ma comptabilité d’ici le 15 avril…

    2. bjr je m appelle franck je vais aller travailler a coté de lausanne mais j habite en france dans le departement des ardennes qui se trouve a 600kms de lla frontiere suisse.je voudrais savoir ce qui va se passer pour le salaire si les impots sont prelevé a la source et comment je dois declaré en france.es ce que j ai un statut de frontalier habitant si loin?merci pour les renseignements

    3. Bonjour,

      Et concernant le taux de change à utiliser pour la déclaration de cette année? c’est lequel?

      Merci beaucoup pour votre réponse.

    4. A titre informatif, le fait de faire remplir une déclaration d’impôts par une fiduciaire, n’est pas une perte d’argent car elle trouve toujours des solutions pour vous en faire gagner, il ne faut jamais l’oublier.

      1. Merci pour ce commentaire, mais attention : le métier n’est pas réglementé, ce qui signifie que n’importe qui peut s’improviser fiduciaire. Nous conseillons ici chez Travailler-en-Suisse.ch de se tourner vers un expert comptable diplômé.

    5. Bonjour,
      Habitant dans le pays de Gex, j’étais salarié en Suisse jusqu’en juin 2020. J’ai ensuite retrouvé en France en septembre.
      Dans ma déclaration de retour d’impôts (j’ai fait des cotisations supplémentaires au 2e et 3e piliers), dois-je signaler que j’ai eu des revenus français ou non? Je me demande car les situations professionnelles étaient bien distinctes, comme un « avant et un après frontalier ».
      Merci d’avance.

    6. Bonjour,
      Est ce que je peux avoir le taux de conversion chf/€ svp et si l’indemnité repas a changer ou pas ?
      Et la grille d indemnités frais kilométriques svp
      Merci

    7. Bonjour

      Je pose ma question ici espérant ne pas etre hors sujet, mais impossible de joindre le service des impots en France .

      voilà je travaille depuis presque 9 ans sur le canton de Vaud et habite en France a Gex, je suis donc Frontalier.

      mon contrat se termine le 30 juin et je recommence un nouveau travail en France .

      Pour le moment je paye de fortes mensualitées dues a ce que je gagnait en suisse mais mon salaire francais ne me permettra pas de payer ceci .

      Un ami m a dit aue normallement dés mon départ de mon travail mes mensualitées vont etre revues a la baisse, et meme directement retirées de mon salaire

      est ce juste et quelles sont les demarches a entreprendre ?

      Bien a vous

    8. bonjour,
      sur quelle ligne dois-je reporter mon salaire net suisse du formulaire 2042? sur la ligne 1AJ ou 1AF et où se trouve la 8TK sur le 2042C
      merci pour votre réponse car les imports de répondent pas et je n’arrive pas à faire la déclaration en ligne.
      bonne journée

    9. Bonjour,

      Merci pour l’article, il manquerais quelques précisions tels que les frontaliers binationaux (français/Suisse) travaillant dans le publique quel que soit le canton.
      Pour le canton de Vaud, il s’agit également de l’impôt à la source.

      Bien à vous.

    10. bonjour
      lors de la declaration du cmu frontalier cet automne 2021
      dans la case autre revenus est ce que je devrais indiquer revenus exonérés (revenus industriels et commerciaux non pro.
      aussi puis je deduire mon versement epargne retraite(perp) en vous remerciant

    11. Article intéressant et assez technique. Dès qu’il s’agit de piquer du pognon aux gens c’est toujours très compliqué !!!!! Personnellement je considère que ce sont les établissements bancaires qui font leur déclaration. Je ne vais pas en plus aller aux impôts leur apporter sur un plateau de me ponctionner….

      1. Bonsoir,
        Alors en fait vous auriez plutôt intérêt à le faire selon moi parce qu’il y a une probabilité non négligeable que vous récupériez un peu d’argent de la part des impôts (selon votre situation).
        Et puis vous savez, le tout gratuit…

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