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Les fonctionnaires internationaux et retraités européens d’une organisation internationale ne paieront plus les prélèvements sociaux (CSG, contribution sociale généralisée et CRDS, contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus du patrimoine : ainsi en a décidé en France le Conseil d’État dans son arrêt du 9 septembre dernier qui les juge contraire au droit de l’Union européenne.
La CSG CRDS : une entrave à la libre circulation des personnes
Dans son jugement, le Conseil d’État se base sur le fait que les fonctionnaires internationaux et retraités ont cotisé sans contrepartie à un régime de Sécurité sociale dont ils ne relevaient pas, ce qui relève d'une entrave à la libre circulation des personnes.
En effet, cette catégorie de travailleurs particuliers, travaillant dans les organisations internationales, à l’ONU, au CERN et dans les autres ONG et OING, cotisent à un système d’assurances sociales spécifique, pour la maladie, la retraite etc.
Tous les revenus du patrimoine sont concernés
Cette décision concerne les revenus du patrimoine au sens large. Elle est le résultat d’un combat de 5 ans entrepris par un avocat fiscaliste, Maître Michel Brocard. Selon lui, les “ressortissants européens fonctionnaires internationaux et retraités d’une organisation internationale peuvent se réjouir de cette sortie de zone grise”.
Le remboursement de CSG CRDS est rétroactif sur 3 ans
Et la bonne nouvelle, c’est que cette décision est rétroactive : les personnes concernées peuvent ainsi réclamer à l'administration fiscale française le remboursement de la CSG CRDS sur 3 ans selon les modalités suivantes :
- en 2020 pour les revenus 2019 : 9,70% sont récupérables (sur un total de 17,20%)
- en 2019 pour les revenus 2018 : 9,70% sont récupérables (sur un total de 17,20%)
- en 2018 pour les revenus 2017 : 15,20% sont récupérables (sur un total de 17,20%)
2 exemples chiffrés de récupération de CSG CRDS
Pour bien comprendre, nous vous proposons un calcul chiffré pour deux cas spécifiques.
Vente d’un bien immobilier acheté en France il y a 10 ans par un fonctionnaire international européen travaillant au CERN :
- Valeur d’achat du bien immobilier : 289 000 €
- Valeur de vente après 10 ans : 489 000 €
- Impôt payés par les propriétaires avant la décision : 43 509 €
- Impôt recalculé selon la décision du Conseil d’Etat: 31 281 €
- Différence d’impôt à récupérer : 12 228 €
Retraité de l’ONU, européen, ayant un portefeuille d’actions sur la période couvrant 2017 à 2019 :
- Dividendes et intérêts reçus en 2017 2018 et 2019 cumulés : 12 000 €
- Cotisations sociales payées sur ces dividendes et intérêts : 2 064 €
- Cotisations sociales payées après la décision : 900 €
- Différence d’impôt à récupérer : 1164 €
Comment demander le remboursement de la CSG CRDS ?
Les fonctionnaires internationaux et retraités des organisations internationales ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale française.
Si vous souhaitez vous faire accompagner dans cette démarche, Maître Brocard et son équipe sont à votre disposition.
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