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Modalités de la fin de l’assurance maladie privée frontaliers en 2014

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Le Groupement transfrontalier européen nous confirme avoir reçu cette semaine un courrier de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé un courrier confirmant la mise en place de la réforme de l’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers. Cette mise en place sera bien effective le 1er juin 2014.

Le Groupement transfrontalier européen avait demandé un certain nombre de précisions à la Ministre, dont voici les détails :

  • L’un des problèmes majeurs de la mise en place de la loi sur l’assurance maladie des frontaliers était l’impossibilité pour les frontaliers affiliés à la CMU pour frontaliers d’avoir des soins programmés en Suisse. En particulier, tous les frontaliers ayant commencé des traitements en Suisse ou étant suivis en Suisse auraient pu se retrouver en situation délicate avec la mise en place de la loi. La Ministre confirme dans son courrier qu’il sera bien possible choisir un médecin traitant en Suisse et en France, ainsi que la prise en charge des soins ambulatoires en Suisse.
  • Par ailleurs, la Ministre confirme que tous les soins lourds commencés avant le 1er juin 2014 en Suisse seront remboursés sur la base du régime suisse LAMal.
  • Autre problème soulevé par l’association : la durée de validité relativement courte de la carte européenne d’assurance maladie (1 année) n’aurait pas facilité l’accès à ces droits. La Ministre prolonge la durée de 2 ans.
  • Dans le Pays de Gex, les infrastructures médicales pour les soins lourds et urgences sont quasi-inexistantes : de fait, il est très difficile de se faire soigner, et c’est très naturellement vers la Suisse que bon nombre de frontaliers se sont jusqu’à présent tournés. La Ministre demande ainsi aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) d’être attentive aux demandes de soins programmés en Suisse émanant de frontaliers vivant dans cette zone géographique.
  • Concernant la prime de la CMU, elle sera bien calculée sur la base du revenu fiscal de référence. Le taux de cotisation sera de 6% jusqu’au 31 décembre 2015, et de 8% ensuite. Calculez votre prime CMU frontalier sur notre site.

David Talerman

Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.

6 réflexions sur “Modalités de la fin de l’assurance maladie privée frontaliers en 2014”

  1. Je trouve lamantable que ce pourcentage soit prélevé sur le revenu fiscal. Si cela doit être égal alors pouquoi en France ce n est pas pareil.
    Comment allons nous faire dans nos regions avec tous ces immeubles qui vont se vider.
    Le gouvernement va t il encore augmenter nos autouroutes?
    Ils detruisent tout.
    Ca me fais de la peine de voir ce gâchis. Toute la nature disparue pour construire ces immeubles.

  2. Merci pour cet article qui résume bien les points clefs.
    Cependant, savez vous si la periode transitoire est toujours d’actualité?
    Il m’avait semblé que si nous avions une date d’echeance de contrat d’assurance privé en janvier par ex, la date de l’integration au systeme CMU serait effectué a ce moment la ?
    Ou la date du 1er juin sera la date « d’integration » globale?

    Merci d’avance

    1. Bonjour Nicolas,
      Question judicieuse : en fait, pour les nouveaux arrivants, la loi sera effective dès le 1er juin 2014. Pour les autres, effectivement, c’est la date de fin d’échéance du contrat privé qui enclenchera l’adhésion à la CMU. Pour ces personnes, il y a donc quelques mois de délais. En espérant avoir répondu à vos questions.

  3. Je trouve incroyable d’être pris pour des vaches à lait à ce point ! nous payons déjà beaucoup d’impôts en France alors que ce sont les Suisses qui nous paient, mais soit, nous sommes Français et il est donc normale de payer les infrastructures françaises puisque nous vivons en France. Cela dit, à cause de cette nouvelle « Trouvaille » pour combler le trou abyssal de la SECU (l’adhésion obligatoire à la CMU ) des amis et moi allons nous renseigner pour payer ces impôts en Suisse! Faites le calcul précis et vous verrez que vous pourrez sans doute y gagner !

  4. Bonjour,

    Merci pour vos articles pertinents. J’avais deux questions supplémentaires auxquelles je n’arrive pas à trouver de réponse claires.
    Tout d’abord, est ce que l’adhésion à la CMU est automatique ou c’est à nous de faire les démarches? Et si oui auprès de quel organisme?
    Ma deuxième question concerne le calcul de la CMU, on parle de 6-8% du revenu fiscal de référence, est ce du foyer entier? meme si le conjoint travaille en france? Dans ce cas la cela voudrait dire que le conjoint paye deux fois pour la santé (sur sa fiche de paie et via la CMU). J’ai vu par ailleurs sur un site style… gouv.fr que ce serait pris uniquement sur les ayants droits de la CMU, donc si mon conjoint n’est pas sur ma CMU, le calcul ne se ferait que sur mes revenus. Pouvez vous me confirmer?

    Merci d’avance

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