Nouvelle loi sur l’immigration : une solution “eurocompatible” a été trouvée

Le 9 février 2014, le peuple suisse a voté en faveur d’une loi ayant pour but de limiter l’immigration. Les parlementaires suisses ont bouclé vendredi dernier une loi qui préserve les accords bilatéraux. Dès l’annonce du vote du Parlement, l’Union européenne a fait part de sa satisfaction. L’UDC a pour sa part annoncé une nouvelle initiative dans les mois à venir, sur le thème cette fois de la fin des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Voici un article qui résume l’ensemble du sujet.

Tout commence avec la votation du 9 février 2014

Le 9 février 2014, le peuple suisse surprend tout le monde en votant pour la mise en oeuvre d’une loi qui durcit l’immigration des ressortissants des pays l’Union européenne et de l’AELE. Cette initiative, proposée par l’UDC, la droite conservatrice suisse, met en avant la préférence nationale (un système qui permet de favoriser le recrutement de personnes qui résident en Suisse) et le principe des quotas (une limitation mécanique du nombre de permis de travail accordés tous les ans aux étrangers), deux concepts qui étaient la norme avant la mise en place des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes (pour rappel, depuis 2004 les ressortissants de l’UE / AELE sont considérés au même titre que les locaux sur le marché du travail en Suisse).

Difficile de mettre en oeuvre la loi sans compromettre les accords bilatéraux

Même si le oui l’a emporté d’une courte tête, la Suisse a dû mettre en oeuvre cette loi, et elle avait jusqu’en février 2017 pour le faire. La difficulté de l’exercice était la suivante : il semblait pratiquement impossible de mettre en oeuvre cette loi sans compromettre les accords bilatéraux. En effet, l’Union européenne avait rapidement fait savoir qu’elle ne voulait pas entendre parler de quotas d’étrangers, et que ce n’était, en l’état, pas négociable.

Éviter l’effet guillotine à tout prix

Concrètement, les autorités suisses ont donc souhaité, pour des raisons économiques évidentes, préserver les accords bilatéraux et éviter ainsi l’effet guillotine qui aurait eu des effets immédiats très problématiques pour le pays : fin des accords commerciaux avec son principal partenaire, fin des subventions européennes de R&D qui couperaient la recherche suisse de plusieurs dizaines de millions par an, difficultés pour les entreprises de recruter et donc attractivité moindre pour les investissements étrangers etc…

Les économies suisses et européennes sont en effet fortement interdépendantes. Jugez plutôt :

• Importations des pays de l’UE en Suisse (données 2015) : 121 milliards de CHF, représentant 72% des importations suisses
• Exportations de la Suisse vers les pays de l’UE (données 2015) : 109 milliards de CHF, représentant 54% des exportations suisses
• Investissements directs des entreprises de l’UE/AELE en Suisse (données 2014) : 632,3 milliards de CHF
• Investissements directs des entreprises suisses dans l’UE (données 2014) : 509,4 milliards de CHF
• Résidents de l’UE/AELE en Suisse : 1,36 millions
• Frontaliers de l’UE/AELE travaillant en Suisse : 304’000

Rien qu’en 2016, plus de 80’000 européens se sont installés en Suisse, en hausse de plus de 7% par rapport à l’année précédente.

source : DFAE

Une porte de sortie eurocompatible a été trouvée…

Une des portes de sortie possible consistait à faire accepter à l’UE des quotas pour les secteurs en difficultés. C’était un espoir mince, qui a été porté jusqu’au bout et qui a remporté l’adhésion du Parlement suisse vendredi dernier. Et c’est ce qui a été voté.
Concrètement, cette loi donne la priorité aux travailleurs locaux (suisses et étrangers résidant en Suisse) dès lors que le taux de chômage dans un secteur spécifique est supérieur à la moyenne. C’est donc une préférence nationale limitée, qui est en œuvre dans certains pays de l’Union européenne. Les entreprises suisses auraient alors obligation d’annoncer aux services de l’emploi du canton les postes à pourvoir et recevoir en priorité les personnes qui viendraient par ce biais.

L’extension de la libre circulation à la Croatie a été ratifiée dans la foulée

Suite au vote, le Conseil fédéral a ratifié dans la même journée l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Pour rappel, la Suisse avait dû suspendre cette extension suite à l’initiative du 9 février 2014, ce qui avait immédiatement amené l’Union européenne à suspendre la Suisse du programme de recherche Horizon 2020, en conditionnant sa réintégration à la ratification de l’accord pour les croates.

De fait, il est probable que suite à cette ratification, la Suisse soit réintégrée au programme de recherche Horizon 2020. La rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a ratifié l’accord sur la libre circulation prouve tout l’enjeu que représentait la participation de la Suisse à ce programme de recherche.

L’UDC annonce une nouvelle initiative

L’UDC, à l’origine du texte initial, a fait savoir son mécontentement et a dénoncé cette loi qui selon le parti ne respecte pas la volonté du peuple et constitue une “capitulation devant l’Union européenne”. Le parti conservateur a notamment fait savoir qu’il allait mettre en place une nouvelle initiative, pour que le peuple suisse se positionne pour ou contre les accords bilatéraux. Cette nouvelle initiative devrait être lancée en 2017. Dans l’immédiat – et c’est le plus important – les intérêts économiques de la Suisse sont sauvés.

Crédit photo : D. Talerman