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Comment savoir si une convention collective de travail existe pour une entreprise suisse

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    Il n’est pas toujours simple de savoir si telle ou telle entreprise en Suisse est soumise à une Convention Collective de Travail (CCT), et ce d’autant qu’il existe parfois des différences, pour un même secteur d’activité, entre les cantons. Il est important de le savoir, tant pour l’employé que pour la société qui se créé par exemple, car la rémunération des collaborateurs peut en dépendre.

    Cette information est primordiale pour un candidat car une entreprise qui dépend, par exemple, d’une Convention Collective de Travail de force obligatoire (toutes les entreprises de ce secteurs sont obligatoirement soumises à cette CCT) aura pour obligation de proposer au candidat un salaire suisse supérieur ou égal au salaire minimum stipulé dans la CCT (pour un profil professionnel donné).

    A l’inverse, une entreprise qui n’est soumise à aucune CCT n’aura aucune obligation légale de proposer un salaire minimum car le smic suisse n’existe pas, au sens d’un salaire minimum appliqué au niveau national. Il faut donc rechercher entreprise par entreprise ou branche par branche l’existence ou pas d’un salaire minimum..

    Comment savoir rapidement si l’entreprise qui me propose un contrat de travail dépend ou pas d’une CCT

    Dans la plupart des cas, les employeurs communiquent aux candidats une telle information. Si les candidats souhaitent vérifier par eux-même, ou s’ils n’ont pas encore passé d’entretien et qu’ils ne veulent poser directement la question au potentiel futur employeur, il existe une solution simple pour récupérer cette information : consulter le site de l’UNIA, service-cct.ch.

    L’UNIA met ainsi à disposition 100 conventions collectives de travail, avec non seulement des informations qui vous permettront de savoir si vous êtes ou non concerné par une CCT, mais qui en plus vous proposera une synthèse des différents avantages proposés par la CCT (jours de congé notamment). Le service permet même d’accéder directement au texte des conventions collectives de travail.

    Exemples des professionnels de l’hôtellerie restauration

    Supposons qu’un candidat, professionnel de l’hôtellerie souhaite se renseigner sur les conditions de travail en Suisse.

    Une recherche rapide sur le site service-cct.ch de l’UNIA permet de récupérer les informations suivantes :

    La Convention Collective de Travail qui s’applique pour les employés qui travaillent dans les restaurants, les cafés et hôtels, est une convention collective de travail qui s’applique à la Suisse entière, et 27 330 entreprises y sont assujetties.

    • Le salaire minimum, pour un salarié ayant une formation de type apprentissage ou équivalent, et ayant une expérience professionnelle de 7 ans (apprentissage inclus) est de  3 823 francs suisses bruts par mois.
    • Pour un cadre qui a sous ses ordres des employés au bénéfice d’un examen professionnel supérieur, le salaire minimum est de 5 740 francs suisses.
    • Enfin, pour un stagiaire d’une école hôtelière (en Suisse), le salaire minimum est de 2 168 francs suisses.

    Le site de l’UNIA propose également des informations sur les dernières augmentations de salaires de la branche, ainsi que des informations sur l’existence ou pas d’un 13ème salaire, d’allocations pour enfants (allocations familiales) plus intéressantes que ce que propose la loi, des informations sur la durée du travail hebdomadaire, le travail de nuit…

    Les jours de congés sont également précisés : on notera par exemple que dans cette branche, pour un mariage, sont accordés 3 jours de congé…

    Le nombre d’informations que l’on peut trouver sur ce site est beaucoup plus riche et important que ce que nous pourrions présenter en quelques lignes ici, il est donc important de le consulter avant de prendre une quelconque décision. Voici ci-dessous un exemple de CCT proposé par le site service-CCT.ch :

    A propos du syndicat UNIA

    L’UNIA est l’un des syndicats le plus important de Suisse. Il compte plus de 193 000 membres.

    Le nombre d’employés syndiqués en Suisse est de l’ordre de 20%, ce qui confère aux syndicats une certaine responsabilité. De fait les syndicats suisses sont des acteurs incontournables. Ils participent avec l’État et le patronat aux décisions politiques et économiques.

    Rubrique

    David Talerman

    Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.

    13 réflexions sur “Comment savoir si une convention collective de travail existe pour une entreprise suisse”

    1. Bonjour, Je suis actuellement en France je suis père de 3 enfants je suis de nationalité Française je suis dans le domaine de laeroportuaire je voudrais venir m’installer en Suisse avec ma famille et y travailler dans le meme domaine ,je voudrais alors savoir le salaire et avantages heures supplémentaire .Merci

    2. Bonjour

      j’ai passé récemment des entretiens pour une société travaillant principalement pour l’automobile mais dépendant de la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses. Je ne trouve pas dans cette CCT de salaire minima comme dans votre exemple pour un poste d’ingénieur en qualité (la CCT ne parle que de travailleurs qualifiés ou non qualifiés). Comment savoir où je suis censé me situer?

      merci d’avance pour votre retour

    3. Bonjour David,
      Merci beaucoup pour votre travail sur ce blog que je suis depuis quelques temps déjà.
      J’ai une question à laquelle je ne parviens pas à trouver de réponse malgré mes recherches.
      Si un contrat de travail fixe A commence un 1er juillet 2018, à partir de quand l’augmentation de salaire pour 2eme année de service est-elle due svp?
      Je comprends d’après ma CCT ( sécurité privée ) que ce doit être le 1er janvier 2020 ( 18 mois ), mais mon employeur affirme que ce sera le 1er juillet 2020 (24mois).
      Or pour mois au bout de 24 mois on entre dans la troisième année de service…
      Merci d’avance pour votre retour.

    4. Bonjour,
      J’ai un contrat qui stipule 42 heures mais cela fait 15 ans que j’effectue 36 heures par semaine.
      Si mon employeur m’impose de passer à 42 heures, suis-je obligé d’accepter ?
      Merci par avance
      Gerald

      1. Bonjour Gérald,
        Si votre contrat stipule que vous devez faire 42 heures, si vous allez à l’encontre de ceci vous vous mettez en faute. Discutez plutôt avec lui pour voir s’il n’y a pas une solution qui convienne à tout le monde !

        1. Bonjour, je compte démissionner de mon poste j’ai un mois de préavis si je pose ma lettre en décembre je finis fin janvier. Mais pour un mois de travail si je me trompe pas on a le droit à un peu plus de deux jours de vacances et du coup l’entreprise ferme trois jours en janvier. Si je travail un jour non rémunéré est ce que ça compense ?

    5. la fée clochette

      Bonjour
      concernant la CCT des stations services avec Shop
      si l’employeur dépasse les 5 jours consécutifs autorisés dans cette branche et ceci à plusieurs reprises et pour plusieurs de ses employés
      que risque il ?

      1. Bonjour,
        Je n’en sais rien. Si c’est votre cas et que cela se répète,je vous suggère de discuter avec votre employeur : il est toujours mieux de trouver un terrain d’entente. Dans le cas contraire, cherchez ailleurs. En dernier recours, contactez un syndicat.

    6. Bonjour,
      Est-ce que la CCT peut-elle être défavorable par apport à la loi?
      Car dans la CCT infri le congé payé de courte durée pour maladie d’un enfant est de 5 jours par année, hors la loi est de 3 jours par cas. Dans ce cas là si on suit la CCT clairement il y a une grosse différence, Est-ce que cela est valable et il faut suivre la CCT ou alors la loi fonctionne malgré la CTT ?

    7. Christian Delacroix

      Bonjour ,je suis licencié aujourd’hui, a ton le droit de déduire des heures soit disant pas effectué 3 années en arrière.nous signons aucune fiche d’heures, merci d’avance. Cordialement

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