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La Suisse veut limiter l’immigration avec la clause de sauvegarde

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L’immigration en Suisse pour les ressortissants de l’Union européenne est remise en question, mais sans grandes conséquences effectives. Les autorités suisses ont en effet annoncé cette semaine vouloir limiter le nombre de travailleurs étrangers ressortissants européens venant s’installer en Suisse.

Le Conseil fédéral a pour cela invoqué en 2013 la clause de sauvegarde, prévue dans les accords bilatéraux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes au bénéfice de permis de travail pour résidents s’installant pour plus d’un an en Suisse (permis B), est un signal politique clair mais dont les conséquences seront très vraisemblablement limitées. Voici quelques explications.

Une mesure qui permet de traiter tous les ressortissants de l’UE de la même manière

Dans le cadre des accords bilatéraux – qui régissent notamment les relations entre la Suisse et l’Union européenne du point de vue de l’immigration – est prévue une clause de sauvegarde. Cette clause prévue à la signature des accords, permet à la Suisse de limiter pendant un an l’immigration – et donc l’octroi de permis de travail et de résidence – dès lors qu’un seuil d’immigration est atteint.

En Suisse, un permis de travail ou de résidence est obligatoire pour travailler et / ou vivre en Suisse, et les règles ne sont pas les mêmes pour tous les ressortissants de l’UE. Les ressortissants des derniers pays rentrés dans l’UE (les pays de l’Europe de l’Est – UE8 ) ont pendant quelques années des conditions d’octroi du permis de travail plus difficiles que pour les ressortissants des pays « historiques » de l’Union européenne (UE 17) pour qui l’octroi du permis était depuis plusieurs années déjà une simple formalité administrative.

Avec la clause de sauvegarde, tous les ressortissants de l’UE seront traités de la même manière, et des quotas de permis seront donc fixés dès le 1er mai, pour un an jusqu’au 31 mai 2014. Les ressortissants bulgares et roumains ne sont pas concernés par la clause de sauvegarde car encore soumis à des restrictions et quotas de permis.

Une mesure plutôt symbolique qui sera facilement contournée

Les ressortissants des pays de l’Est candidats à l’immigration en Suisse bénéficieront d’un peu moins de 2’200 permis de travail par an, et les ressortissants des pays historiques de l’UE (France, Allemagne, Italie, Espagne…) bénéficieront de 53’700 permis de travail. Mais dans la mesure où la clause de sauvegarde n’inclut pas les permis de travail pour séjours courts (permis L) qui eux continueront à ne pas pas être limités pour les ressortissants historiques de l’UE, les entreprises suisses auront toujours la possibilité, en cas de dépassement des quotas des permis B longue durée, de faire une demande de permis L qui sera ensuite renouvelé.

Cette technique utilisée autrefois pour contourner les problèmes de quotas, permet de contourner légalement cette contrainte. Pour les travailleurs concernés, cela ne change pas grand chose, hormis des difficultés supplémentaires pour trouver un logement, et des difficultés de perception du chômage dans certains cas.

Une mesure qui ne touche pas les travailleurs frontaliers

Il convient de noter que cette mesure ne concerne pas les travailleurs frontaliers, les permis pour frontaliers (permis G) ne faisant pas l’objet de quotas.

L’immigration est importante – voire majeure – pour la Suisse

Dans ce contexte qui peut paraître surprenant, voire hostile, il convient de rappeler que l’immigration est importante pour la Suisse. Ce n’est en effet pas seulement un moyen pour le pays de se développer économiquement : sans l’immigration, le système social suisse ne serait plutôt mal en point (maladie, prévoyance notamment), compte tenu de la part importante de la population étrangère résidant en Suisse (plus de 20% de la population qui habite en Suisse est étrangère).

Au final, il s’agit plus d’une mesure qui permet aux autorités suisses d’affirmer leur indépendance vis-à-vis de l’extérieur, et de mettre un peu de pression alors même que des discussions difficiles sur l’échange d’informations et la fiscalité ont lieu. Elle permet également de donner un signal fort aux divers partis qui dénoncent depuis plusieurs années une immigration massive en Suisse. Les conséquences de l’immigration en Suisse qui sont dénoncées sont notamment un dumping salarial et une augmentation des prix de l’immobilier (ce qui engendre des problèmes de logement pour les locaux).

Chaque  année, plus de 50’000 permis de travail de longue durée sont attribués en Suisse.

  • Source : autorités fédérales de la Confédération suisse – Le Conseil fédéral active la clause de sauvegarde pour les Etats de l’UE17 et de l’UE8.

David Talerman

Spécialiste de l'expatriation et de l'emploi en Suisse, je suis l'auteur du livre Travailler et Vivre en Suisse. Suivez-moi sur Instagram, LinkedIn, Facebook. Suivez notre actualité grâce à notre newsletter.

1 réflexion sur “La Suisse veut limiter l’immigration avec la clause de sauvegarde”

  1. Même si les frontaliers ne sont pas touchés, il y a néanmoins à Genève une vraie discrimination envers le frontalier. Je le vis depuis 17 mois dans mes recherches (chômage)

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