Le 9 février dernier, le peuple suisse a accepté par referendum une initiative de l’UDC proposant une limitation de l’immigration en Suisse. Le texte proposait notamment un retour des contingents des permis de travail pour limiter le nombre d’étrangers, et également le retour de la préférence nationale qui obligerait les entreprises suisses à recruter un travailleur local avant un étranger. Le texte de l’UDC est délibérément vague : aussi, tout réside dans la mise en oeuvre de la loi, le nombre attribué aux quotas, la manière de les appliquer (par type de permis de travail ? Par nationalité ? Par secteur d’activité ?…)
Selon un planning établi, le Conseil fédéral devait faire une première proposition de loi fin juin : c’est cette proposition dont il est question ici.
Les grandes lignes de la réforme proposée par le Conseil fédéral
Concrètement, le Conseil fédéral a pris au pied de la lettre le texte de l’UDC, et propose une application stricte de la loi, respectant ainsi la volonté du peuple de limiter l’immigration. Voici les grandes lignes de la réforme de la loi sur les étrangers qu’il propose :
- A partir de 4 mois de résidence, tous les permis de travail seront soumis aux quotas
- Disparition du statut de saisonnier
- Les quotas seront fixés par l’Administration fédérale, après consultation des besoins des cantons
- Les permis de travail frontaliers seront soumis aux quotas, avec des possibilités pour les cantons de mettre en place des quotas plus bas pour protéger le marché du travail
- Remise en place de la préférence nationale : les entreprises suisses devront donc, avant de recruter un étranger, prouver qu’elles n’ont pas réussi à trouver un profil similaire en Suisse
- Peu d’informations ont été transmises sur les possibilités de regroupement familial pour les étrangers
Tous ces principes devront feront ensuite l’objet d’une loi qui devra être mise en consultation fin 2014.
L’enjeu : le maintien des accords bilatéraux
Concrètement, si ces principes sont maintenus et font l’objet d’une loi, ils ne respectent pas la Libre circulation des personnes. Aussi, l’Union européenne (ou la Suisse) devra obligatoirement dénoncer les accords bilatéraux, ce qui entrainera, par effet guillotine, la fin des autres accords, dont les accords sur la Recherche et les accords commerciaux, ce qui mettra la Suisse dans une situation très difficile. Et c’est précisément cette situation que le Conseil fédéral veut mettre en évidence. Ne l’oublions pas, le Conseil fédéral était contre le texte proposé par l’UDC. Mais en adoptant cette position radicale, le Conseil fédéral souhaite en réalité provoquer une nouvelle votation qui amènerait le peuple suisse à voter soit pour une dénonciation des accords bilatéraux – en toutes connaissances de cause – soit pour une nouvelle modification de la constitution pour atténuer – voire annuler – l’article ajouté suite à la votation du 9 février dernier. Bref, on est en plein coeur de la politique suisse, avec toutes les subtilités que cela comporte.
Si aucune initiative ne voit le jour, alors les principes de la loi ainsi proposée risquent bien de poser beaucoup de problèmes aux entreprises suisses qui ne pourront plus recruter comme elles le souhaitent, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur leur développement, et par effet de conséquence sur l’économie suisse.
Consultez notre dossier thématique sur la nouvelle loi sur l’immigration.
Bonjour David,
Merci pour vos sujets toujours très intéressants.
Je suis Français et prévois d’emménager en Suisse dans trois mois pour rejoindre ma conjointe qui travaille et vis à Genève.
Je suis Ingénieur en matériaux, avec une forte expérience en gestion de projets industriels.
Pensez-vous que ces réformes, même si elles ont pour but de mettre en évidence l’intérêt de la libre circulation, ne vont pas trop pénaliser des candidats comme moi ?
En d’autres termes, pensez-vous qu’il vaut mieux attendre quelques mois supplémentaires et une hypothétique prochaine votation ?
Merci de votre réponse,
Jean-Marie
Bonjour Jean-Marie,
Je ne connais pas précisément les besoins des entreprises pour les profils comme le vôtre car lorsque la nouvelle loi sera mise en place, ce sera ce facteur qui comptera (si rien ne change d’ici là). Mais dans tous les cas, les profils spécialisés et avec des diplômes supérieurs (et techniques) auront, à mon sens, beaucoup moins de problèmes, à condition qu’il y ait de la demande. Ce sont les profils peu qualifiés et pour lesquels il y a peu de besoins locaux qui seront principalement impactés par la nouvelle loi.
Bonjour David,
Tout d’abord, je tiens à vous féliciter pour votre livre “travailler et vivre en Suisse”. Il est très clair, précis, aborde tous les sujets. C’est un ouvrage précieux que je recommande vivement à toute personne souhaitant s’installer en Suisse.
Mon mari est médecin généraliste libéral en France. Je suis kiné (physio) libéral en France. Nous sommes diplômés tous deux depuis plus de vingt ans. Nous sommes belges mais naturalisés français depuis peu de temps. Nous souhaitons aller travailler en Suisse comme indépendants (libéraux).
Pensez-vous que la Suisse puisse être intéressée par des profils comme les nôtres et accepterait notre statut d’indépendant ?
Merci
Bonjour Magalie,
Merci pour les encouragements.
Concernant votre situation, il faudrait rentrer un peu dans le détail mais je pense que oui, cela pourrait intéresser la Suisse qui a des forts besoins en professions médicale. En revanche, peut-être pas dans tous les cantons.
Il faudrait vous rapprocher de confrères sur place pour avoir plus d’informations. Concernant le fait d’être en profession libérale, je ne sais pas et cela dépendra clairement de la demande. Désolé pour cette réponse un peu en demi teinte, mais dans tous les cas tenez-nous informés de vos démarches !